Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent)

Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)

Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1217 (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Organismes de foncier solidaire (OFS) - Garanties d'emprunts - Consultation)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 252 (Construction d'immeubles collectifs - Pourcentage de logements locatifs sociaux - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1215 (Dispositif « Louer abordable » - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis (Constructions de logements sociaux - Petites communes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit - Extension)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 276 rectifié (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Conseils d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF) - Collectivités - Représentation)

Article 20 bis (nouveau) (Co-présidence par un élu du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

Article additionnel après l'article 20 ter - Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation)

Article 20 quater (nouveau) (Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire sur le déconventionnement des logements sociaux)

Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié (Communes - Arrêté de carence - Contrat de mixité sociale - Logements sociaux - Vente - Interdiction)

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)

Article 20 septies (nouveau) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU)

Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1201 rectifié (Logement social - Objectifs légaux d'attribution)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 83 rectifié et n° 81 rectifié (Logements sociaux - Critères d'attribution - Modification)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 82 rectifié (Logements sociaux - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Liste des publics prioritaires - Établissement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1218 (Logements réservés aux personnels de santé - Gestion en flux des logements sociaux - Exception - Extension)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 100 rectifié (Logements sociaux - Commission d'attribution et d'examen de l'occupation - Relogements - Information)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1050 rectifié bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Immeubles de logements locatifs sociaux - Changement de statut résidentiel - Autorisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 85 rectifié (Logements - Sous-occupation - Définition - Modification)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 97 rectifié (Résidence universitaire - Locaux inoccupés - Location court séjour - Autorisation - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis (Lutte contre les vacances de logements sociaux - Expérimentation - Modalités dérogatoires)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)

Article 22 bis (nouveau) (Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, CALEOL)

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis (Logements sociaux - Exécutifs municipaux - Pourvoir d'attribution)

Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles)

Article 23 (Encadrement des loyers)

Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN)

Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)

  Demande de réserve :

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement)

Article 56 (réservé)

Article 57 bis (nouveau) (précédemment examiné)

Article 58 (supprimé) (Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié (Plans locaux d'urbanisme (PLU) - Impacts transfrontaliers - Modalités d'élaboration)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié (Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plan régional santé environnement - Mise en cohérence)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire)

Article 58 ter (nouveau) (Association des départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

Article additionnel après l'article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis (Métropoles - Document d'orientations économiques - Faculté d'établissement - Suppression)

Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 373 (Collectivités territoriales - Relations diplomatiques)

Article 59 bis (nouveau) (Compétences des départements frontaliers en matière transfrontalière)

Article additionnel après l’article 59 bis

Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur)

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN))

Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance)

Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)

Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé)

Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° 1566 rectifié ter (Sites naturels ouverts au public - Simplification du droit de la responsabilité de leur propriétaire ou gestionnaire)

Article 73 bis (nouveau) (Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales)

Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs)

Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 635 rectifié bis (Conflit d'intérêt - Modification de sa définition)

Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 957 rectifié ter (Conflit d'intérêt entre deux intérêts publics - Précision)

Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 1302 rectifié ter (Définition du délit de « prise illégale d'intérêt » - Encadrement juridique de la notion « d'intérêt quelconque »)

Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 55 rectifié bis (Délit d'octroi d'avantage injustifié de l'article 432-14 du code pénal - Champ d'application)

Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires)

Article 74 (Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 739 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Composition de la commission auprès du préfet)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 1690 (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - Études de prospective territoriale régionale)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 406 rectifié (Politique des collectivités territoriales - Généralisation des missions d'information et d'évaluation)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 931 rectifié (Droit de dérogation reconnu au préfet - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité)

Article 74 bis (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)

Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies, n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Missions d'analyses des impacts techniques et financiers des normes relatives aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression)

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN))

Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation)

Article 74 quater (nouveau) (Dérogation au scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des EPCI)

Article additionnel après l'article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis (Travaux des commissions départementales des impôts directs - Représentation des communes et intercommunalités)

Article additionnel après l'article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental)

Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire)

Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)

  Demande de seconde délibération :

Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)

Explications de vote sur l'ensemble :