PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
Articles additionnels après l'article 33 septies D
Articles additionnels après l'article 33 septies
Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)
Article additionnel après l'article 33 octies A
Article additionnel après l'article 33 nonies
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Articles additionnels après l’article 34
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Articles additionnels après l'article 34 (suite)
Article 34 bis A (nouveau) (art. L. 131-1 du code des assurances - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque)
Articles additionnels après l’article 34 bis A
Article 34 bis B (nouveau) (art. L. 213-14 du code monétaire et financier - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci)
Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur)
Article 34 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier - extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)
Articles additionnels après l'article 34 bis
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE)
Articles additionnels après l’article 35
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