PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (16 décembre 2014, 13, 14, 15, 20, 21, 23 et 27 janvier 2015)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 ter
Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers)
. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public)
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique)
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme)
. (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Article 34 (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire de la gestion publique locale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 36
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)