Interventions de M. Philippe DOMINATI (jeudi 16 décembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)

• Intervention 9
• Intervention 10

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