PROPOSITION DE LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L'EXERCICE DU MÉTIER D'AGRICULTEUR (dossier législatif)
Article 2 (Rôle du ministre en charge de l'agriculture dans le processus de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, usage des drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et suppression des dispositions relatives à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement 53 rectifié (Réduction du montant de la redevance pour pollutions diffuses à proportion de la consommation de produits de biocontrôle)
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