M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Louault a raison !
M. Vincent Louault. C’est une méthode qui fonctionne bien, même si elle n’a jamais été homologuée, faute d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cette production.
En effet, les betteraviers disposaient d’une autre formule : le traitement des semences. C’est bien pourquoi les fabricants de molécules n’ont pas demandé d’agrément pour le foliaire.
J’y insiste, l’acétamipride sera d’un grand secours face aux années les plus dures, comme 2020. Cette année-là, les betteraviers ont perdu 40 % de leur récolte.
Dans certains secteurs, nous sommes bel et bien excédentaires, car nous avons des filières d’excellence. Ainsi, nous exportons du sucre partout dans le monde, et j’en suis plutôt fier, monsieur Salmon !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je remercie M. le rapporteur d’avoir présenté cet amendement et Mme la ministre d’avoir émis un avis de sagesse.
À l’évidence, certains de nos collègues n’entendent pas très bien… En effet, l’autorisation doit être donnée sous réserve de recherches en cours sur des substituts.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Oui !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je voterai l’amendement de la commission : ses dispositions correspondent en tout point à celles des deux amendements que j’ai défendus.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je tiens à remercier M. le rapporteur et la commission tout entière de la rédaction proposée.
L’amendement que j’ai défendu étant pratiquement le même : merci d’avoir écouté un petit groupe comme le RDSE, qui prône la sagesse ! (Sourires.)
J’ai déjà insisté sur l’enjeu de sécurisation : la dérogation doit être bien encadrée et prise par décret. Il est hors de question pour nous de réintroduire les néonicotinoïdes dans le cadre général.
Je me tourne de nouveau vers la gauche de cet hémicycle. Mes chers collègues, si le produit dont il s’agit est vraiment nocif, il faut obtenir son interdiction à l’échelle européenne. Mais, pour notre part, nous ne pouvons pas laisser nos agriculteurs sans solution.
La dérogation proposée permettra notamment à la filière de la noisette d’utiliser cette substance, autorisée en Europe, jusqu’à ce que nous trouvions un produit de substitution.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, je vous remercie de cette avancée.
Monsieur Salmon, nous ne sortons pas de dix années de dérogations, comme vous venez de le dire, mais de dix années d’interdits. (Mme Anne-Sophie Romagny manifeste son approbation.) Et nous y mettons fin !
Dans chaque filière, ces mesures ont fait la preuve de leur absurdité. On l’a vu au sujet de la noisette. Il en est de même pour la cerise : allez voir les producteurs. Ils vous diront combien d’hectares de cerisiers nous avons perdus, à cause des normes excessives, au profit de la Turquie !
En dix ans, nos exportations de pommes ont chuté de 700 000 tonnes à moins de 300 000. Sans la possibilité de réintroduire l’acétamipride, les producteurs se trouveront sans protection, dès avril 2025, contre le puceron cendré du pommier, cet insecte qui fait des trous dans les pommes au point de les rendre totalement invendables. C’est la réalité, monsieur Gontard !
Depuis dix ans, les Polonais ont pris toutes les parts de marché que nous avons perdues ; et, eux, continueraient d’utiliser ce produit contre le puceron cendré.
Pourrons-nous regarder les Français dans les yeux si nous, responsables politiques, nous mettons d’accord pour les empêcher de consommer des pommes françaises ? Au bout du compte, c’est ce qui arrivera si nous ne votons pas l’amendement de la commission.
Certains dénoncent une régression : je ne suis pas d’accord avec eux. Quand un enfant fait une erreur, il lui demande de la corriger. C’est cela, l’éducation. Nous aussi, nous devons corriger les erreurs commises par le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Mon cher collègue, je ne pense pas être un irresponsable. Je ne suis pas un enfant non plus !
J’ai fait ma carrière dans l’agriculture et je sais que nous sommes à la toute fin d’un certain modèle. Vous refusez d’en convenir : à l’évidence, nous ne réussirons pas à vous en convaincre ce soir, mais j’y insiste malgré tout.
Bien entendu, les élus de notre groupe voteront contre l’amendement de la commission. Sauf erreur de ma part, la dérogation sera accordée si et seulement s’il n’existe pas de produit de substitution. Mais les solutions que nous proposons se heurtent toujours à des refus…
M. Vincent Louault. Non !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Lesquelles ?
M. Jean-Claude Tissot. Des essais sont actuellement réalisés en plein champ, et ils fonctionnent. Vous vérifierez ! Bien sûr, le travail agricole est plus compliqué. Bien sûr, les rendements sont moindres, mais cela fonctionne, que vous l’acceptiez ou non.
Monsieur Louault, puisque vous parliez de l’acétamipride, je tiens à rappeler à tous nos collègues les propos tenus lors d’une audition devant la commission des affaires économiques en avril 2023 par M. Christian Huyghe, directeur scientifique agriculture de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : « L’acétamipride, que la France n’a heureusement jamais utilisé, est pire que l’imidaclopride. Il s’agit d’un produit stable qui est donc en quelque sorte le “chlordécone de l’Hexagone” ». (M. Vincent Louault s’exclame.)
M. Laurent Duplomb. L’Anses dit l’inverse !
M. Jean-Claude Tissot. Je n’invente rien. M. Huyghe s’est exprimé devant notre commission. Nous étions vingt-cinq ou trente à l’écouter.
Votre attitude relève de l’obscurantisme : vous niez la science,…
M. Laurent Duplomb. L’Anses, c’est donc de l’obscurantisme à géométrie variable…
M. Jean-Claude Tissot. … simplement parce que vous faites passer le rendement économique avant tous les autres paramètres.
Que faites-vous des dérèglements hormonaux ? Que répondrez-vous à vos enfants ou à vos petits-enfants lorsqu’ils viendront vous voir dans quelques années en vous disant : « Comment se fait-il que je sois stérile ? Pourquoi avez-vous autorisé ce produit ? » Vous pouvez rire ou hausser les épaules : c’est la vérité. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Nicole Bonnefoy. M. Tissot a raison !
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai naturellement l’amendement de la commission et je remercie M. le rapporteur, mon voisin de Seine-et-Marne, d’avoir présenté cette rédaction.
Nous sortons enfin du dogme : tout n’est pas noir ou blanc ! C’est la vertu de cet amendement, qui tend à ouvrir une dérogation assortie de conditions strictes, accordée par décret et limitée dans le temps.
Insistons sur le fait que la France est le pays qui a mis le paquet en matière d’investissements dans la recherche. Nous pouvons nous en enorgueillir. Mais, quand les substituts n’existent pas, nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple non possumus : il faut proposer des outils à nos agriculteurs. Je pense notamment aux betteraviers de mon département de l’Yonne.
Cet amendement équilibré mérite d’être adopté par notre assemblée. (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je remercie sincèrement M. le rapporteur de son sens du compromis et Mme la ministre de son avis de sagesse.
Ces dispositions sont tout à fait vertueuses. Non seulement elles sont solides juridiquement, mais elles rassurent nos concitoyens. La dérogation prévue est limitée dans le temps et cible les filières dans l’impasse, pour ne pas dire en situation de crise, en leur proposant une solution efficace.
Pour toutes ces raisons, nous devons être nombreux à les soutenir, d’autant plus qu’elles laissent une large place à la recherche de produits de substitution.
Chers collègues de gauche, soyez certains que nous aimerions, nous aussi, disposer systématiquement de solutions de substitution. Mais dans certains cas elles n’existent pas ; et, dans d’autres, elles entraînent des baisses de rendement telles que les producteurs ne peuvent les mettre en œuvre.
Il faut reconnaître que, pour un certain nombre de filières, les substituts actuels ne sont pas matures économiquement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Chers collègues de gauche, je trouve que vous manquez tout de même un peu de cohérence.
Vous insistez sur le fait que les autorisations de mise sur le marché doivent avoir un fondement scientifique : nous sommes tous d’accord sur ce point. A fortiori, ceux d’entre nous qui ont une formation scientifique ne peuvent qu’abonder dans ce sens.
Mais quand l’Anses édicte une interdiction, vous vous empressez de l’appuyer ; et, quand cette agence peut donner son accord, vous en contestez le bien-fondé, quand bien même il s’agit d’un produit autorisé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). En l’occurrence, c’est bien le cas, et l’Anses a délivré l’autorisation de mise sur le marché en 2021. J’y insiste, un peu de cohérence faciliterait nos débats.
Comme l’ont souligné MM. Menonville et Lemoyne, il faut regarder de près les résultats des recherches en cours. Personnellement, c’est ce que j’ai fait : on ne peut pas dire qu’ils sont tous satisfaisants. Les solutions proposées n’assurent pas un résultat stable, année après année : tout dépend du territoire, du climat et plus largement des circonstances, à la différence du produit phytosanitaire dont nous parlons.
Monsieur Tissot, je reprends à cet égard l’observation formulée par M. Jomier : un avis isolé n’a aucun intérêt. Ce qui compte, c’est l’analyse de cohortes.
M. Jean-Claude Tissot. Je suis tout à fait d’accord !
M. Laurent Somon. Nous avons tous un avis personnel ; le tout est de l’étayer sur des études scientifiques, notamment sur le travail de l’Anses.
D’ici à 2033, date à laquelle expire l’autorisation de mise sur le marché, nous avons l’obligation de trouver des produits de substitution à l’acétamipride. Toujours est-il que ce produit n’est pas le plus toxique, même si – nous sommes tous d’accord – il faut supprimer, à terme, l’utilisation de telles molécules. Nous garantirons ainsi une meilleure qualité sanitaire et environnementale. (M. Laurent Duplomb applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est ça !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mes chers collègues, sommes-nous d’accord pour reconnaître que les néonicotinoïdes en général… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. C’est toujours la même chose !
Mme Anne-Sophie Romagny. Nous parlons seulement de l’acétamipride !
M. Guillaume Gontard. … et ce produit en particulier sont néfastes à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement, pour la biodiversité comme pour l’eau ? (M. Laurent Somon s’exclame.)
C’est bien dans ce cadre que nous débattons. La solution que vous nous proposez n’est clairement pas bonne,…
M. Laurent Duplomb. Vous avez interdit ce produit ! Cela fait dix ans !
M. Guillaume Gontard. … puisqu’elle a un impact sur la santé humaine et sur les milieux naturels.
Vous nous proposez une dérogation d’un an, dans l’attente de substituts. Mais vous nous dites que ces derniers n’existent pas. Il ne s’agit donc pas d’une simple prolongation d’un an, on le sait très bien.
Des expériences, des études ont été menées : des produits de substitution existent bel et bien. Je n’ai jamais dit que ces solutions étaient simples à mettre en œuvre, mais la mesure que vous proposez ne l’est pas non plus ! Il faudra traiter la pollution de l’eau, gérer les conséquences sur la santé humaine. Eh oui !
Au sujet du chlordécone, nous n’avons cessé de louvoyer, exactement comme vous le proposez. Aujourd’hui, cela nous coûte un pognon de dingue ! Et je ne parle même pas des questions de santé… Souhaitons-nous vraiment renouveler cette erreur ?
Soyons sérieux : nous disposons de substituts. Employons notre énergie à soutenir la recherche et accompagnons les changements.
Je reconnais que ces solutions ne sont peut-être pas toutes économiquement viables. Il faut donc accompagner les agriculteurs, comme le demandent d’ailleurs la plupart d’entre eux.
Évidemment, on peut agir à l’échelle européenne, mais le problème restera le même : toute interdiction imposera de mettre au point des produits de substitution. Je le répète, il faut s’efforcer de trouver ces solutions et d’accompagner les agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. À mon sens, la mesure proposée n’a rien de débridé. Il s’agit plutôt d’une correction salutaire.
Chers collègues de gauche, cette disposition est limitée dans le temps et assortie de modalités strictes. Pour votre part, que proposez-vous ? Devons-nous, pour être vertueux, acheter des noisettes américaines, turques ou italiennes ?
M. Vincent Louault. Voilà !
M. François Bonhomme. L’interdiction dont il s’agit a mis à terre la filière de la noisette. En effet, deux espèces, le balanin des noisettes et la punaise diabolique, ont produit des ravages sur les plans qualitatif et quantitatif : les pertes vont de 30 % à 80 %. La coopérative Koki a été mentionnée. Pour ma part, je citerai l’association nationale des producteurs de noisettes, qui nous met en garde contre le risque de perdre la filière tout entière.
Aujourd’hui, j’entends pousser des cris d’orfraie. Certains nous assurent qu’une telle distorsion de concurrence est saine pour notre production nationale, alors que cette dernière va à vau-l’eau et qu’elle a besoin de la mesure proposée par la commission.
Je remercie d’autant plus M. le rapporteur de son amendement et Mme la ministre de la sagesse dont elle-même fait preuve.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 105, 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Pour l’adoption | 197 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, L. Vogel et Wattebled et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« V. – Le montant de la redevance est réduit à la proportion que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime représentent dans l’ensemble des produits phytopharmaceutiques acquis. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’agence de l’eau est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement de Mme Vanina Paoli-Gagin vise à assurer le déploiement des solutions de biocontrôle et à mettre en adéquation avec les enjeux constatés le montant de la redevance pour pollution diffuse (RPD).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Mon cher collègue, l’idée est intéressante, mais je rappelle que cette redevance est déjà modulée selon la dangerosité des produits. Ainsi, les agriculteurs sont incités à se tourner vers le biocontrôle.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Louault, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il nous reste cinquante-trois amendements à examiner, et Mme la ministre accepte, si nécessaire, que nous poursuivions nos travaux jusqu’à une heure du matin.
Nous souhaiterions finir l’examen de cette proposition de loi ce soir, d’autant que nous commencerons demain à étudier un autre texte très attendu : la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Je vous appelle donc à la concision, qu’il s’agisse des présentations d’amendements ou des explications de vote. Nous n’en pourrons pas moins débattre, évidemment, dans le respect des uns et des autres.
TITRE II
SIMPLIFIER L’ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS
Article 3
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration. » ;
2° (Supprimés)
3° bis (nouveau) L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
c) Après la première phrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;
d) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ,ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées. » ;
5° L’article L. 512-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après le mot : « industrielles », sont insérés les mots : « et aux émissions de l’élevage » ;
b) (nouveau) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peuvent également relever du régime de l’enregistrement les installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. » ;
6° (nouveau) L’article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Si, sur la base notamment des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents définis par décret en Conseil d’État, sans préjudice des obligations résultant du droit de l’Union européenne. Le cas échéant, le préfet tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables ; »
b) Au 2°, les mots : « ouvrages, ou travaux » sont remplacés par les mots : « d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ;
c) Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe « : » ;
II. (nouveau) – Le 5° du I du présent article entre en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Guiol, Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Daniel Salmon. Cet article, dans sa rédaction initiale, était déjà fortement problématique. Il instaurait en effet une procédure spécifique pour l’évaluation environnementale des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) élevage : les projets de fermes-usines pourraient ainsi s’affranchir de la plupart des obligations relatives aux enquêtes publiques. Or il s’agit là d’une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
Sous couvert de simplifier, on assortit d’une dérogation le nouveau dispositif de participation du public – les décrets d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2024 –, lequel s’ajoute à l’enquête publique.
La loi relative à l’industrie verte rendait déjà le droit moins lisible, et cette nouvelle dérogation empirerait cet état de fait. Nous demandons une stabilisation du droit relatif aux autorisations environnementales, trop fréquemment modifié.
La commission a encore aggravé cette rédaction, en modifiant les dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des enquêtes publiques pour tous les types d’ICPE – on s’éloigne ici de l’agriculture. Elle a ainsi supprimé les deux réunions publiques obligatoires, qui sont pourtant l’un des éléments-clefs de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.
Lesdites réunions publiques, qui sont les seuls moments de démocratie participative dans ces procédures, permettent de s’entretenir directement avec le maître d’ouvrage.
Le dernier alinéa relève les seuils faisant basculer de l’enregistrement à l’autorisation d’ICPE, ce qui aggravera encore la confusion. Une nouvelle catégorie d’ICPE doit être créée, soumise à autorisation, mais non à évaluation environnementale. C’est un exemple typique de dérogation qui rend le droit illisible, à l’opposé de la simplification !
Enfin, l’autorité environnementale doit fonder ses avis sur les enseignements de la science, en citant les études académiques mobilisées pour leur élaboration. Or cette précision est inutile : il va de soi que l’on s’appuie sur la science, même si, en entendant certains propos, on peut en douter…
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Jean-Jacques Michau. Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 3, dont l’objectif est clairement de promouvoir le laisser-faire en limitant autant que possible les contrôles et la participation des citoyens sur des projets qui affecteront pourtant leur territoire, voire leur vie quotidienne.
Les dispositifs proposés remettent en cause le dépôt d’avis par les autorités environnementales : il faudrait préciser dans la loi que ces derniers doivent être fondés sur la science… On sous-entend ainsi que les décisions actuelles ne le sont pas, et qu’elles seraient dictées par des groupes de pression.
De plus, cet article remet clairement en cause le principe de non-régression environnementale, en excluant les activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, en simplifiant le système des ICPE ou encore en proposant de relever les seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique.
Nous défendrons toujours une agriculture familiale, à taille humaine et en phase avec les attentes sociétales. Dans ce cadre, nous militons pour une agriculture soucieuse de l’environnement, qui amorce réellement sa transition agroécologique ; une agriculture respectueuse des hommes comme des animaux.
Ce n’est pas en facilitant toujours davantage l’agrandissement de nos exploitations et de nos élevages, en limitant les contrôles et le dialogue démocratique, que nous serons à la hauteur des besoins et des attentes de notre société.