PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
(dossier législatif)
Article 3 (Encadrement de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées)
Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses)
Article 7 (Expérimenter un recours simplifié aux contrats à durée déterminée (CDD) dans les centres de santé)
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