Interventions de M. Jean-Jacques FILLEUL (vendredi 10 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 9 bis (supprimé) (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 9 quater

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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