PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À MODIFIER LE II DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE PROTECTION TEMPORAIRE EN FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Extension aux bénéficiaires de la protection temporaire d'un dispositif dérogatoire d'accès aux épreuves de vérification des connaissances organisées pour les professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne)
Article 4 (Extension de l'octroi de plusieurs aides sociales aux bénéficiaires de la protection temporaire)
Article 5 (Gage financier de la proposition de loi)
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