PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (28, 29 et 30 septembre 2010)]
Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
Intervient sur l'amendement n° 255 de M. Raymond Vall. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Soutient l'amendement n° 263 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)
Soutient l'amendement n° 264 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 bis A (Nouveau) (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements)
Soutient l'amendement n° 253 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)