Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE

Discussion générale:

Souci de concilier les exigences des professionnels et des familles. Distinction entre assistants maternels et assistants familiaux. Priorité donnée à l'intérêt des enfants gardés ou placés. Intérêt du recours aux assistants maternels. Insuffisance du nombre des assistants maternels et des assistants familiaux. Urgence de l'amélioration du statut de ces professions. Souhaite la mise en place de filières adaptées dans les lycées professionnels. Propositions de la commission en matière d'agrément. Introduction d'une priorité pour les assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements sociaux. Mission des relais assistants maternels, les RAM. Spécificité française du statut des assistants familiaux. Utilité de la convention collective des assistants maternels. Revalorisation des salaires. Préférence donnée à des règles souples et simples aisément applicables. Souci d'éviter une aggravation des charges pesant sur les collectivités territoriales. Sous réserve de ses observations et amendements, la commission recommande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant au centre de la politique de la petite enfance). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 1 : légalisation du principe des relais d'assistants maternels, RAM ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants). (texte intégral du JO)
Après la modification de l'amendement précité n° 47 de Mme Odette Terrade, s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants)

Son amendement n° 2 : représentativité des particuliers employeurs au sein des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet de service de l'aide sociale à l'enfance)

Son amendement n° 3 : intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Vial (délivrance de l'agrément par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (allégement de la procédure permettant de réserver l'évaluation des capacités éducatives lors de l'agrément aux seuls assistants maternels). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 19 de Mme Gisèle Printz et n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : conditions du renouvellement automatique et sans limitation de durée de l'agrément des assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard (obligation de motiver le refus de l'agrément). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 21 (distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés) et n° 20 (suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade (limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5  : limitation à six du nombre total d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ; adopté ; et n° 6  : introduction de la notion d'accueil périscolaire dans l'octroi des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade (encadrement des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement (limitation à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément et à six au total). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : autorisation d'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (financement du transfert des compétences aux départements). Prévision d'un mécanisme de compensation dans un amendement ultérieur de la commission. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (suppression de la référence à l'âge des enfants). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). (texte intégral du JO)
Propose l'insertion de l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle précité dans le titre IV du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)

Son amendement n° 8 : délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément fixé à trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément). (texte intégral du JO)
Sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 53 de Mme Odette Terrade (maintien du principe de motivation de la décision de modification de l'agrément). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 33 de Mme Gisèle Gautier et n° 54 de Mme Odette Terrade (obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants maternels). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants sous la responsabilité du département, durée et validation de ce stage). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants familiaux). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de Mme Françoise Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui suivent l'accueil du premier enfant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade (obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle Printz (validation de la formation selon des critères nationaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite à taux plein des assistants maternels et familiaux). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial)

S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle Printz (substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli" en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 10

Ses amendements n° 9  : insertion d'une division additionnelle "Dispositions modifiant le code de la construction et l'habitation", et n° 10  : attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants maternels ou familiaux agréés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail - Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail)

Son amendement n° 74 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 773-3 nouveau du code du travail - Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur)

Sur les amendements de Mme Valérie Létard, accepte le n° 43 (référence dans le contrat de travail à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 44 (renvoi aux conseils des prud'hommes des litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)

S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail)

Son amendement n° 11 : renvoi du complément ou de l'adaptation de ces dispositions à une convention ou un accord collectif étendu ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)

Son amendement n° 12 : fixation de la durée maximale quotidienne de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13  : suppression d'un décret fixant les conditions de dérogation à la durée du temps de travail ; et n° 14  : fixation d'un plafond annuel d'heures de travail ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Odette Terrade (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers)

Demande le retrait de l'amendement n° 45 de Mme Valérie Létard (motivation de la rupture du contrat de travail). Son amendement n° 15 : versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 35 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de Mme Odette Terrade satisfaits par son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers)

Demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Gisèle Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des parties). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un assistant familial). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément)

Accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (remplacement de la garantie de rémunération par une indemnité compensatrice). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de Mme Valérie Létard (dispense de la rémunération du préavis en cas de licenciement de l'assistant maternel à la suite d'un retrait d'agrément). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : suppression de l'accompagnement psychologique de l'assistant maternel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 773-25 du code du travail - Régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé)

Accepte l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac (fixation à quatre mois de la durée maximale d'indemnisation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Vial (extension aux personnes morales de droit public des dispositions des articles 27, 28 et 29). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle minimale pour un seul enfant accueilli). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs présentés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Gisèle Printz (fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité d'attente). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Accepte l'amendement n° 63 de Mme Odette Terrade (référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation des congés de l'assistant familial). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Gisèle Printz (alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux sur celui des personnels titulaires de la fonction publique). Son amendement n° 17 : institution d'un report de congés au bénéfice des assistants familiaux ayant pris leurs congés annuels en compagnie des enfants qui leur sont confiés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 30

Son amendement n° 18 : compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de compétences des départements ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail - Dispositions diverses et financement de la formation professionnelle continue)

Accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (suppression des paragraphes II et III de cet article élargissant l'obligation de financement de la formation professionnelle continue des assistants maternels ou familiaux aux employeurs de moins de dix salariés et aux particuliers). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30

S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur les possibilités d'intégration des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 80 sexies du code général des impôts - Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale et des familles et le code général des impôts)

Son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels)

Accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)