PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25 novembre, 1er, 6 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Bonnes orientations du budget pour la croissance et pour l'emploi. Pertinence des mesures en faveur des entreprises. Nécessité d'encourager le Gouvernement dans ses choix de réduire la dépense publique et de laisser plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages. Budget de justice sociale. Augmentation des bas salaires. Pertinence des mesures en faveur des classes moyennes. Réductions d'impôts et exonération des droits de succession plus astucieuse qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu. Bonne adéquation du budget aux attentes des collectivités territoriales. Adoption de la réforme de la DGF. Nécessité cependant de tenir compte de l'évolution réelle de la population, s'agissant des concours financiers de l'Etat ainsi que d'une analyse statistique sérieuse des marges de péréquation. Félicite le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements. Bilan des transferts attendus à la fin de l'année 2005. (texte intégral du JO)Inquiétude des élus concernant le remplacement de la taxe professionnelle, pivot de l'intercommunalité. Préservation indispensable de son développement. Vigilance nécessaire quant au maintien de cet impôt au moment de la mise en oeuvre de la deuxième phase de décentralisation. Adéquation du budget aux perspectives européennes. Respect des critères de Maastricht en dépit de la complication liée à la soulte versée par EDF. Poursuite de la consolidation de l'euro. Constatant des réponses positives sur les questions essentielles, se déclare prêt à voter ce projet de budget. (texte intégral du JO)
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Nécessité de modifier le fonctionnement du comité des finances locales. Mode de calcul de la DGF. (texte intégral du JO)