PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (17 et 20 novembre 2008)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 22
Le groupe UMP votera contre l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 48
Le groupe UMP votera contre les amendements portant sur le même objet n° 249 de M. François Autain et n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 50
Intervient sur le sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient), déposé sur l'amendement n° 429 de M. Nicolas About (information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose). (texte intégral du JO)Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)
Le groupe UMP ne votera pas les amendements de suppression n° 52 de la commission et n° 214 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)