PROJET DE LOI
PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL n° 2008-789 (dossier législatif)

Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)

Article 9 (Date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social)

Articles additionnels avant l’article 16

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.