Interventions de M. Christophe-André FRASSA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

première lecture

[6 février 2024]

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Discussion générale:

P. 662 (texte intégral du JO)
P. 663 (texte intégral du JO)
P. 665 (texte intégral du JO)

Article 1er (Objet de l'action de groupe)

P. 673 (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe)

P. 674 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

P. 680 (texte intégral du JO)
P. 681 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe)

P. 683 (texte intégral du JO)

Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts)

P. 684 (texte intégral du JO)
P. 685 (texte intégral du JO)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

P. 686 (texte intégral du JO)
P. 687 (texte intégral du JO)

Article 1er quater (Action en cessation de manquement)

P. 688 (texte intégral du JO)

Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

P. 688 (texte intégral du JO)
P. 689 (texte intégral du JO)

Article 1er sexies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

P. 690 (texte intégral du JO)

Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

P. 691 (texte intégral du JO)

Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices)

P. 692 (texte intégral du JO)

Article 1er quaterdecies (Médiation)

P. 694 (texte intégral du JO)

Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation)

P. 695 (texte intégral du JO)

Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)

P. 696 (texte intégral du JO)

Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)

P. 697 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 34 (Coordination de l'action de groupe en matière d'environnement avec la procédure de réparation du préjudice écologique)

P. 699 (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies A (supprimé) (Droit à un conseil pour le demandeur)

P. 700 (texte intégral du JO)

Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)

P. 701 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies - Amendement n° 36 (Exonération du demandeur au paiement des dépens et des autres frais non compris dans ces derniers au titre de l'article 700 du code de procédure civile)

P. 702 (texte intégral du JO)

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

P. 704 (texte intégral du JO)

Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)

P. 705 (texte intégral du JO)
P. 706 (texte intégral du JO)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)

P. 708 (texte intégral du JO)
P. 709 (texte intégral du JO)