Interventions de Mme Françoise GATEL

  Question préalable :

Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État)

Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait)

  Rappel au règlement :

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))

Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle)

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 1 rectifié bis (Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié (Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation)

Article 22 (Fermeture administrative des établissements privés hors contrat)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis (Établissement privé hors contrat - Présence effective du directeur dans son établissement - Garantie)

Article 24 septies (nouveau) (Interdiction aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur la communauté universitaire ou de perturber la recherche, les conférences et débats)