PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
n° 2018-778 (dossier législatif)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis (Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié (Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié (Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés)
Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter (Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83 (Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifié (Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime)
Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »)
Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »)
Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux)
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire)
Article 32 (art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits)
Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle)
Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié (Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié (Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés)
Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié (Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis (Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012)
Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié (Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire)
Article 33 quater (supprimé) (art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis (Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bis (Exonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français)
Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations)
Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour)
Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié (Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère)
Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement)
Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires)
Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90 (Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations)
Article 39 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer)
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifié (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane)
Article 41 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur)
Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Prise en compte des migrations climatiques)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié (Statut des réfugiés climatiques)
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