PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 112 rectifié (Encadrement des taux de marges dans les situations d'oligopole)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 116 et n° 44 rectifié bis (Obligation de séparation juridique et comptable des activités d'importation, de distribution et de logistique)
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