Interventions de Mme Annie GUILLEMOT (mardi 11 juin 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater (Plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis (Vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés)

Article 1er C (nouveau) (art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité)

Article 2 (Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié (Autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié (Protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis (Logement définitif - Deux offres de relogement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié (Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié (Marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation)

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