PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Demande de réserve :
Demande la réserve jusqu'à l'article 8 de l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). (texte intégral du JO)Discussion générale:
Importance de ce texte pour la compétitivité et la cohésion nationale. Transposition tardive de deux directives européennes. Ouverture à la concurrence du marché postal. Détermination des principes de régulation de ce marché. Création d'un établissement de crédit postal. Choix d'une autorité de régulation unique. Règle d'accessibilité des services postaux. Création d'un fonds postal national de présence territoriale. Propositions de la commission : accès aux boîtes aux lettres ; audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant ; encadrement pluriannuel des tarifs par le régulateur ; création d'un fonds de compensation du service universel ; statut juridique des agents des services financiers ; dispositions à caractère social. Nécessité d'assigner clairement à La Poste une mission d'aménagement du territoire. Responsabilité des opérateurs postaux. Soustraction des transports de faible valeur au monopole des transports de fonds. Mention du pays d'émission sur les timbres poste. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par les amendements retenus. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 95 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 55 (proposition par la France de l'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures) et n° 56 (principes fondateurs du service public postal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
S'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Michel Billout et n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Michel Billout et n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne) et n° 100 (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 60 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 61 (suppression partielle), n° 63 (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) et n° 64 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 101 (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel), n° 102 (repli), n° 103 (maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste), n° 104 (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105 (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base), n° 106 (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal) et n° 107 (suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles). Accepte l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 65 de M. Michel Billout (suppression des tarifs spéciaux prévus pour les services aux entreprises) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 109 (diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation), n° 110 (suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés) et n° 111 (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel). (texte intégral du JO)
Ses amendements rédactionnels n° 2, 4 et 5 ; et son amendement n° 3 : précision des moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 66 (suppression du droit d'accès des tiers au réseau du prestataire du service universel postal) et n° 67 (obligation de desserte de l'ensemble du territoire national). Non-conformité aux directives communautaires. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 112 (délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste), n° 113 (préservation des données à caractère personnel), n° 114 (couverture de l'ensemble du territoire conformément aux exigences d'aménagement) et n° 115 (mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste) ainsi qu'à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 : inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 68 (promotion d'un réseau de centres de tri diversifié promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales), n° 69 (respect des obligations de service public par toute entreprise de service postal) et n° 70 (complémentarité des activités courrier, colis et finances). Atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er bis
S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste). Synthèse de l'ensemble des études menées sur La Poste réalisée dans un rapport de la Cour des comptes de 2003. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Son amendement n° 6 : clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Billout et n° 117 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 118 (nouvelle rédaction). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Billout n° 72 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice), n° 73 (exigence d'avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale sur les fermetures ou aménagements de bureaux de poste) et n° 74 (mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale), ainsi qu'à ceux de M. Pierre-Yvon Trémel n° 162 (gestion du réseau de points d'accueil par La Poste), n° 163 (suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact), n° 164 (suppression de la règle interdisant que plus de 10 % de la population soit éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de contact de La Poste) et n° 165 (remplacement des points de contact par des bureaux de poste de plein exercice). Sur les sous-amendements de M. Bruno Retailleau, accepte le n° 173 (instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 174 (garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans) et s'oppose au n° 160 (élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire). Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 167 (prise en compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 166 (maintien des bureaux de poste au sein des ZUS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 51 de M. Daniel Soulage (mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et La Poste après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales) et n° 45 de M. Charles Revet (intégration du service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité). S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Jean Desessard (financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants). (texte intégral du JO)
Nouvelle définition des ZRR dans la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)
Son amendement n° 7 : mise en oeuvre d'une concertation locale sur le projet d'évolution du réseau de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (composition majoritaire d'élus au sein de la commission). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Desessard (représentation des associations d'usagers au sein des commissions départementales de présence postale territoriale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). Demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bruno Retailleau (saisine automatique de la commission départementale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un schéma départemental de présence postale). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er ter
Accepte l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). (texte intégral du JO)Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
S'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Michel Billout et n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 8 : consultation de l'autorité sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs aux services postaux ; n° 9 : motivation de la décision du régulateur de refuser une autorisation ; n° 10 : possibilité pour l'autorité de régulation d'émettre des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel ; n° 11 : clarification ; n° 12 : fixation des caractéristiques d'encadrement pluriannuel du ressort du régulateur ; sur le même objet n° 13 et 14 : rédaction ; n° 15 : respect des obligations relatives à la comptabilité analytique ; et n° 16 : réalisation de l'audit de la comptabilité analytique du prestataire de service universel par un organisme indépendant de ce dernier ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 123 (fonction de régulation postale assurée par le ministre chargé des postes), n° 124 (homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes), n° 125 (création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART), n° 126 (coordination), n° 127 (autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux subordonnée au dépôt d'une caution ou d'une garantie) et n° 128 (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé), ce dernier identique à l'amendement n° 76 de M. Michel Billout auquel il s'oppose. S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 142 (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse) et n° 153 (coordination). S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 80 (coordination), n° 77 (fixation des tarifs du service public par le ministre chargé des postes) et n° 78 (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 168 : précision ; portant sur le même objet n° 169 et 170 : possibilité pour l'autorité de régulation de refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires ; n° 17 et 18 : coordination ; n° 171 : délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; n° 19 : précision de la finalité du pouvoir d'enquête dévolu au régulateur et au ministre ; n° 20 : exception à l'interdiction d'accéder au domicile des intéressés ; n° 21 : fondement de l'autorisation d'accès aux boîtes aux lettres ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Michel Billout, et après avis du Gouvernement, accepte le n° 79 (contrôle par l'ARCEP des pratiques affectant la bonne réalisation des missions de service public de La Poste) et s'oppose aux n° 82 (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) et n° 81 (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence). S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Sur son amendement précité n° 21, accepte le sous-amendement n° 176 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)
Ses amendements n° 22 : recrutement libre de contractuels à La Poste ; n° 23 : extension à tous les domaines du champ social postal de la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; et n° 24 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Pierre-Yvon Trémel (objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Communication des changements de domicile)
Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions pénales)
Ses amendements n° 26 et 27 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications)
Ses amendements n° 28 : coordination rédactionnelle ; n° 29 : extension aux prestataires postaux autorisés de l'obligation d'ouvrir les plis à la demande des services des douanes et des contributions directes ; n° 30 : restriction du champ d'application de l'article aux seuls services postaux à l'exclusion des services financiers ; n° 172 : ouverture d'un droit à pension pour les emplois permanents de membres de l'autorité occupés par un fonctionnaire ; n° 31 : rédaction ; et n° 32 : expertise et étude réalisées par le régulateur étendues au secteur postal ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension des incompatibilités à une période de dix ans après la cessation de fonctions de membre de l'autorité). (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Son amendement n° 34 : réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 84 de M. Michel Billout (suppression), n° 132 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service universel postal) et n° 144 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation du service universel postal). (texte intégral du JO)
Avancée significative de la reconnaissance de principe de la création d'un fonds. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8
S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire). (texte intégral du JO)Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Son amendement n° 35 : mise à disposition de la filiale bancaire des fonctionnaires de La Poste, avec leur accord ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 85 (suppression), n° 90 (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome), n° 87 (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics), n° 88 (possibilité pour La Poste de proposer des prêts d'épargne logement et des prêts à la consommation), n° 89 (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) et n° 91 (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 133 (détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé), n° 134 (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) et n° 135 (définition de la mission de service universel bancaire confiée à La Poste), de M. Gérard Delfau n° 147 (possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants), n° 149 (détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale), n° 150 (mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste) et n° 148 (définition des personnels pouvant être mis à disposition). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Daniel Soulage (responsabilité solidaire de La Poste et de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance). Estime les amendements de M. Pierre Yvon Trémel n° 137 et 136 (limitation des mises à disposition dans la filiale bancaire) satisfaits par son amendement précité n° 35. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (définition des missions de service public de La Poste). Assignation non pertinente à La Poste du service bancaire universel. Problème du financement et risque de distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de compensation du service bancaire universel). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste)
Son amendement n° 36 : mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux)
Son amendement n° 37 : possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux ; adopté après rectification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Demande à M. Daniel Soulage de rectifier son amendement n° 53 (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 7600 euros par les agents bancaires ou postaux). (texte intégral du JO)
Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)
Son amendement n° 38 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste)
Son amendement n° 39 : clarification juridique supprimant toute allusion au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). Crainte injustifiée quant à la fin du contrat de plan entre l'Etat et La Poste. (texte intégral du JO)Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective)
Son amendement n° 40 : attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Michel Billout (suppression). Nécessité de garantir les droits des contractuels de La Poste face à l'ouverture à la concurrence. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout n° 93 (réalisation d'un audit par La Poste sur les conditions de travail des salariés) et n° 94 (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé). (texte intégral du JO)Art. 20 (Coordination)
Ses amendements n° 41, 42, 43 et 44 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)
Accepte la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur l'article 13 ter. Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (exonération de taxe écologique sur la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et sur la distribution d'envois de correspondance). (texte intégral du JO)