PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ
première lecture
[n° 2007-131 (18 janvier 2007)]
Discussion générale:
Lutte contre les discriminations à l'accès au crédit. Action du ministre de la santé. Convention Belorgey. Discours du Président de la République sur la lutte contre le cancer. Accord entre acteurs économiques et sociaux. Convention AERAS. Commission des études et des recherches. Comité de suivi et de propositions. Quasi-consensus au sein de la commission des affaires sociales. Rôle du législateur dans la mise en place du dispositif. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1141-2 du code de la santé publique - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 7, 8 et 9 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)