PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-617 (Rétablissement de l'exit-tax)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-798 rectifié (Intégration de certains actifs (assurance-vie, actifs numériques et biens meubles corporels) dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Suppression du prélèvement forfaitaire unique)
Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)
Article 6 (Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique)
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
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