Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19

  Demande de priorité :

Demande l'examen en priorité, après l'examen de l'article 1er, de l'article 4 ainsi que de l'amendement n° 94 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an), soutient le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour) ; adopté (identique à l'amendement n° 137 du même auteur et sur lequel la commission avait émis un avis favorable lors de sa réunion). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Son amendement n° 203  : réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois ; adopté après modification par le sous-amendement n° 207 de M. Pierre Fauchon (lorsque l'authenticité de son acte d'état civil a fait l'objet d'un doute sérieux qui n'a pu être levé par la possession d'état, la recherche d'identification par ses empreintes génétiques peut être sollicitée par le demandeur de visa). (texte intégral du JO)
Précise que l'objet de son amendement n° 203 est très différent de celui de l'amendement Mariani. (texte intégral du JO)

Article 2 ter (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)

Article additionnel après l'article 3 ter

Article 5 quater (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

Position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Intervient sur le rappel au règlement de Mme Eliane Assassi. Organisation des travaux sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile". (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Articles additionnels avant l'article 11

Article 11 (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration)

Articles additionnels après l'article 11

Reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 43 (dispense de l'obligation de solliciter un visa de long séjour pour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois) ; adopté. Son amendement n° 216 : instauration, dans le code de la santé publique, d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 37 (abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte) ; adopté. Reprend l'amendement de M. Aymeri de Montesquiou n° 40 (précision selon laquelle la contribution du titulaire de la carte "compétences et talents" au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires) ; adopté. Son amendement n° 45 : possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente)

Nécessité d'une réflexion sur la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)

Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)

Avancées de l'article 20. Mise à disposition d'instruments permettant de réaliser des études sur la population française et sur la discrimination. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Délibération par deux fois de l'article 21 en commission. Illisibilité de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Confusion de l'article 21 suscitant la totale incompréhension des plus grandes associations qui s'occupent d'hébergement. Réalité du problème. Après avoir donné un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 21, proposera de différer le débat et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Contradiction entre la modification de l'article 21 proposée par le Gouvernement et les finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Souhaite une réflexion sur un nouvel amendement. Son amendement n° 218 : précision selon laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et y demeurer étant entendu que la régularité du séjour n'est requise qu'au stade de l'orientation vers une structure d'hébergement stable ; adopté. (texte intégral du JO)