PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Demande la réserve, jusqu'au début du titre V de l'examen des amendements n° 82, 83, 304, 305, 306, 308, 318, 319, 320, 307, 310 et 311 ainsi que des articles et de l'intégralité des amendements portant sur le chapitre Ier. Acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Défavorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Sueur (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er AA
Intervient sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Intervient sur l'amendement n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Demande la réserve sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats) ; acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Réponse à M. Pierre-Yves Collombat sur la question du transfert des SDIS aux métropoles. (texte intégral du JO)Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles)
Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération)
Article additionnel après l'article 6 ter
Estime que l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants) est irrecevable en application de l'article 48 alinéa 9 du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)
Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)
Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Son amendement n° 588 ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 589 et 590 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur les amendements n° 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Organisation des travaux :
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Articles additionnels avant l'article 31
Regrette que l'irrecevabilité n'ait pas été invoquée sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Braye (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), portant sur des dispositions votées conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur l'amendement n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 79 de M. Dominique Braye, n° 213 de Mme Anne-Marie Payet et n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres)
Son amendement n° 596 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)
Article additionnel après l'article 34
Défavorable à l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Rappel au règlement :
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About, son sous-amendement n° 597 ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son sous-amendement n° 597 précité. (texte intégral du JO)
Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 304 (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305 (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités), et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 307 de M. Jean-Pierre Sueur (mode de scrutin spécifique à chaque collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), ainsi que sur les amendements de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux). (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Ne votera pas l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements analogues de M. Philippe Adnot n° 566 et n° 565 (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements analogues de M. Rémy Pointereau n° 244 et n° 245 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales). Demande que l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 de M. Rémy Pointereau (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), soit mis aux voix par priorité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 580 de la commission (tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 578 du Gouvernement (consultation d'une commission nationale indépendante sur la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 36 C
Intervient sur l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)