PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 488 (Conditionnement de l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure)

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 410 rectifié (Suppression de la procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lorsque le demandeur provient d'un pays sûr)

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 555 rectifié bis (Suppression des zones d'attente)

Article additionnel avant l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié bis (Réduction du délai pris en compte pour orienter une demande en procédure accélérée)

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 105 rectifié (Suppression de la possibilité de délivrer une carte de résident de 10 ans au concubin d'une personne bénéficiant d'une protection internationale)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 106 rectifié (Suppression de l'octroi d'une carte de résident de 10 ans aux ascendants d'un mineur non marié dont la qualité de réfugié a été reconnue)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 247 rectifié (Création d'un délai obligatoire pour déposer une demande d'asile après l'arrivée sur le territoire français)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 642 (Modalités de clôture du dossier de demande d'asile)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 48 rectifié bis et n° 643 (Systématisation du prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 200 (Encadrement du délai de délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA))

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 599 (Resserrement des critères de réunification familiale)

Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil)

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 359 rectfié bis (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles)

Article 19 ter (nouveau) (Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU »)

Article 19 quater (nouveau) (Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil)

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 412 rectifié (Exclusion du recours aux procédures accélérées pour les victimes de traite des êtres humains)

Article 25 (Allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 214 (Diminution du délai au terme duquel l'étranger maintenu en attente doit être présenté à un juge des libertés et de la détention (JLD))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 591 (Caractère substantiel de l'atteinte portée aux droits de l'étranger pour prononcer des nullités de procédure)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 594 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre décision de fin de rétention du juge des libertés et la détention lorsque le motif de l'éloignement et de la rétention est lié à des faits de terrorisme)

Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 27 rectifié quater et n° 220 (Ouverture de la réadmission du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré à Mayotte sur l'ensemble du territoire)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 221 (Suppression du titre de séjour d'exception à Mayotte)

Article 27 (Entrée en vigueur)

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