M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, j’ai été longtemps maire. L’année dernière, pour la rentrée scolaire, j’avais 500 enfants de 3 ans sur liste d’attente : je ne pouvais pas les faire entrer à l’école, alors que, chaque année, j’en construis ! Cette année, je comptais 700 demandes sur liste d’attente lors de la rentrée, c’est-à-dire que, en deux mois, ces enfants sont nés et ont eu 3 ans…
La raison en est que, chaque année, des kwassa-kwassa, c’est-à-dire des petits bateaux de fortune, arrivent avec des enfants à bord pour les faire entrer à l’école à Mayotte.
Il faut vraiment voir mon intervention comme un cri du cœur. Nous sommes au bout du rouleau. Il faut trouver une solution pour lutter contre cette immigration incontrôlée, qui met en difficulté nos services publics, en les saturant.
À l’heure actuelle, il est difficile de mettre en place des politiques publiques à Mayotte, parce que nous ne savons pas combien nous sommes ni combien nous serons dans deux jours, sans parler des violences que la situation entraîne.
J’aurais souhaité, mes chers collègues, que vous regardiez Mayotte sous un jour nouveau, de sorte que la population puisse simplement vivre en liberté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais je pense que ce que vivent nos compatriotes mahorais mérite que nous nous y attardions. Il faut entendre le cri du cœur de M. le sénateur.
Dans les derniers mois, comme vous le savez, le nombre de kwassa-kwassa a beaucoup diminué. Cette baisse a été obtenue grâce à la présence des militaires de la Légion étrangère ; je remercie le ministre des armées de les avoir mis à contribution. Cette baisse a aussi été permise par les moyens technologiques que nous avons développés. Elle est également liée aux meilleures relations que nous avons avec les Comores, dont je remercie le gouvernement, autour de la question des laissez-passer consulaires et des visas, précédemment évoquée. La baisse a enfin été obtenue par l’opération Wuambushu.
Il n’empêche – nous sommes d’accord, monsieur le sénateur – que les difficultés demeurent énormes. Mais la réponse est non pas une ouverture à la libre circulation vers la métropole, mais une réforme constitutionnelle. Elle nous permettra d’adapter le droit du sol et du sang à Mayotte.
Mme Valérie Boyer. Ah !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je l’ai toujours affirmé, madame Boyer. Je me suis exprimé plusieurs fois à Mayotte et en métropole sur ce point.
Nous comprenons donc, monsieur le sénateur, ce que vous vivez. Nous partageons votre peine. Même si les immenses difficultés des maires sont incontestables – par exemple, le fait que certaines journées de cours y soient seulement des demi-journées pose problème pour la scolarisation et pour la lutte contre l’illettrisme –, je rappelle que l’État finance 100 % des constructions d’écoles à Mayotte.
Il nous semble que ce n’est pas en libéralisant la circulation que la situation s’améliorera, au contraire : les arrivées se multiplieraient.
Elle s’améliorera grâce aux avancées de ce projet de loi contre l’immigration irrégulière, au vote du projet de loi Mayotte, qui sera présenté en début d’année prochaine devant votre assemblée, et, surtout, grâce à une réforme constitutionnelle. Il sera temps alors pour le Parlement de lever les restrictions à la libre circulation des étrangers sur l’île.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié quater et 220.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Nadille, M. Lévrier, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne et Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Buval, Patient et Patriat.
L’amendement n° 221 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.
M. Saïd Omar Oili. Il est défendu, monsieur le président.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié quater et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 27
I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. Ces articles s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
M. le président. L’amendement n° 649, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les articles 1er B, 1er C, 1er E, 1er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
…. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement vise à modifier certaines des modalités d’entrée en vigueur du présent texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 216.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le premier alinéa de l’article 27 prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans au 1er janvier 2025.
Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé hier sur le réseau X, anciennement Twitter, pour dire que vous représenteriez devant l’Assemblée nationale l’interdiction du placement des mineurs de moins de 18 ans et que vous regrettiez que le Sénat n’ait pas adopté cette mesure.
Dès lors, pourquoi reporter cette entrée en vigueur, alors que les alinéas suivants prévoient déjà de la différer dans l’ensemble des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ?
Avancer cette date ne présenterait aucune difficulté technique.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
M. Guy Benarroche. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 436.
M. Pierre Barros. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 607, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à Mayotte, le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Les amendements identiques qui viennent d’être présentés sont assez cohérents avec celui du Gouvernement.
J’entends les arguments de Mme de La Gontrie, qui souhaite qu’aucun mineur de moins de 16 ans ne puisse être maintenu dans un CRA dès la publication de cette loi.
Peut-être pouvons-nous nous rejoindre : mesdames, messieurs les sénateurs, si vous acceptiez de voter l’amendement n° 607 du Gouvernement tendant à poser une exception pour Mayotte jusqu’au 1er janvier 2027, compte tenu des spécificités de ce territoire – les mineurs restent moins de quarante-huit heures en moyenne dans le CRA de Mayotte, voire moins d’une journée –, qui représente à lui seul 50 % des reconduites à la frontière de notre pays, nous pourrions supprimer le délai général, pour nous en tenir à cette seule exception mahoraise.
Je propose que nous travaillions sur une telle rédaction de compromis.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous clarifiions la proposition de M. le ministre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Je sollicite le retrait des amendements nos 216, 300 rectifié et 436, et je rectifie mon amendement n° 607 en reprenant leurs apports : les mineurs de 16 ans seront interdits dans les CRA dès la promulgation de la loi – sachant que je demanderai à l’Assemblée nationale d’étendre ce dispositif aux mineurs de moins de 18 ans –, sauf à Mayotte, où ils seront admis jusqu’en 2027, en raison des difficultés particulières qui se posent sur ce territoire.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
Par les mots :
à Mayotte le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission ne s’est pas réunie, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Madame de La Gontrie, l’amendement n° 216 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vais faire confiance à M. le ministre : je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 216 est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié est retiré.
Monsieur Barros, l’amendement n° 436 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Non, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 436 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Après l’article 27
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Houpert, Cadec, Genet et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des déboutés du droit d’asile.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à demander un rapport : j’aurais aimé connaître le coût réel des déboutés du droit d’asile, car il s’agit d’une question extrêmement importante.
Toutefois, comme je sais que la commission va émettre un avis défavorable, je vais plutôt déposer une question écrite. J’espère que, par ce biais, j’obtiendrai enfin une réponse.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
L’amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Daubresse et Bonneau, Mme N. Goulet, MM. Bruyen, Klinger, Paccaud, Rietmann et Pellevat, Mme V. Boyer, M. Maurey, Mmes Schalck, Pluchet, Muller-Bronn et Dumont, M. Bas, Mme Herzog, M. Pointereau, Mme Drexler, MM. Belin et Cadec, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Genet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Duffourg, Chatillon, Cuypers et Gueret, Mme Aeschlimann et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 516 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 14 novembre prochain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 novembre 2023 :
À seize heures :
Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (texte n° 77, 2023-2024) : discussion générale.
Le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (texte n° 77, 2023-2024) : discussion des articles.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER