PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 55 de M. Bernard Cazeau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 497 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 316 de M. Yvon Collin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse)
Position de la commission sur les amendements n° 819, 756, 1170, 746, 760 et 757 de M. Guy Fischer, n° 56, 59, 60 et 61 de Mme Christiane Demontès, n° 317 de M. Yvon Collin, n° 745 de M. Bernard Vera, n° 552 et 551 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 598 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 754 de M. Bernard Vera, n° 823 de Mme Annie David et n° 820, 821, 822, 823 et 846 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Guy Fischer, n° 110 de Mme Christiane Demontès et n° 254 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 669, 670, 674, 676, 677, 678, 681, 683, 688, 689, 690, 691, 718, 720, 726, 728, 729, 731, 773, 834, 835, 839, 840, 842, 843, 844, 845, 847, 849, 850 et 918 de M. Guy Fischer et n° 333 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Guy Fischer, n° 119 de Mme Christiane Demontès et n° 255 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 246 et 248 de M. Gilbert Barbier, n° 17, 35, 36, 37, 38, 695, 699, 700, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 713, 714, 715, 716, 719, 721, 722, 724, 725, 730, 774, 775, 837, 838, 852, 855, 856, 857 et 891 de M. Guy Fischer, n° 285 et 287 de M. Jacky Le Menn, n° 575, 592, 563, 566 et 569 de M. Nicolas About, n° 549 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 et 121 de Mme Christiane Demontès, n° 307 de Mme Claudine Lepage, n° 766 de Mme Gélita Hoarau, n° 243 de Mme Jacqueline Panis, n° 122 de Mme Michèle André et n° 818 de Mme Odette Terrade. Position de la commission sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° 1184, 1185, 1186, 1187, 1188 et 1190 de M. Guy Fischer, n° 1200 de Mme Jacqueline Panis, n° 1197, 1198 et 1199 de Mme Michèle André s'y rapportant. Position de la commission sur l'amendement n° 1181 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° 1189 de M. Guy Fischer, n° 1195 et 1196 de M. Jacky Le Menn et n° 1183 de M. Nicolas About s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Intervient sur le sous-amendement n° 1200 de Mme Jacqueline Panis portant sur l'amendement n° 1182 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° 1201 de M. Gilbert Barbier portant sur l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)
Position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Guy Fischer, n° 64 de Mme Christiane Demontès, n° 251 de M. Jean Desessard, n° 319 de M. Yvon Collin et n° 635 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 860, 861 et 863 de M. Guy Fischer et n° 65, 66, 67 et 68 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 761, 862, 864, 865, 869, 870, 872, 873, 874, 875 et 876 de M. Guy Fischer, n° 597 de M. Nicolas About, n° 323 de M. Yvon Collin et n° 1160 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 866 et 943 de M. Guy Fischer et n° 321, 322 et 324 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018)
Position de la commission sur les amendements n° 748, 749, 750, 751, 767, 857, 868 et 880 de M. Guy Fischer, n° 252 de M. Jean Desessard et n° 70, 71, 72, 73, 74 et 75 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes)
Position de la commission sur les amendements n° 826, 827, 828, 925 et 926 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 1er ter (Nouveau) (Rénovation des mécanismes de compensation)
Position de la commission sur les amendements n° 77 de Mme Christiane Demontès et n° 768 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1223 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale - Indexation des pensions)
Position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Guy Fischer, n° 78 de Mme Christiane Demontès et n° 328 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)
Son amendement n° 1193 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1174 de M. Guy Fischer, n° 972, 973 et 974 de Mme Annie David, n° 550 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 84, 86, 87, 88 et 89 de Mme Christiane Demontès, n° 304 et 305 de Mme Claudine Lepage, n° 389 de Mme Françoise Laborde, n° 242 de Mme Jacqueline Panis et n° 310 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 762 de M. Guy Fischer, n° 975 et 978 de Mme Annie David, n° 545 de Mme Isabelle Debré et n° 1161 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1191 et 1192 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 3 quinquies (Mensualisation des pensions)
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 3 sexies (Redressements de cotisations ou de contributions sociales)
Son amendement n° 1222 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 854, 858 et 885 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 3 octies (Nouveau) (Rapport sur les polypensionnés)
Position de la commission sur l'amendement n° 879 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 816 de Mme Odette Terrade et n° 664, 665, 666, 667, 668, 671, 672, 675, 679, 680, 682, 684, 685, 686, 687, 692, 693, 694, 696, 697, 698, 701, 712, 717, 769, 770, 771, 772, 832, 833, 841, 853, 887, 1172 et 1177 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (art. L. 231-6 du code de la sécurité sociale - Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 888 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles)
Position de la commission sur les amendements n° 134 de Mme Christiane Demontès et n° 6, 776 et 777 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1224 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)
Position de la commission sur les amendements n° 7 de M. Guy Fischer et n° 135 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 778, 779, 780, 781, 782, 898 et 899 de M. Guy Fischer et n° 136 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)
Article 9 (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires)
Position de la commission sur les amendements n° 139 de M. Claude Domeizel, n° 8, 783, 784, 785 et 786 de M. Guy Fischer et n° 138 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1225 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme)
Position de la commission sur les amendements n° 141 de Mme Christiane Demontès et n° 302 de Mme Claudine Lepage. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 1237-5 du code du travail - Mise à la retraite d'office)
Position de la commission sur les amendements n° 44 et 980 de Mme Annie David et n° 911 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 18 de Mme Isabelle Pasquet, n° 144 de Mme Christiane Demontès et n° 912 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1226 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination pour le relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 19 de Mme Isabelle Pasquet et n° 145 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux)
Position de la commission sur les amendements n° 146 de Mme Christiane Demontès et n° 915 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 148 de Mme Christiane Demontès, et n° 20, 787, 788, 789, 790, 791, 792 et 793 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi)
Position de la commission sur les amendements n° 149 de Mme Christiane Demontès et n° 256 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat)
Position de la commission sur les amendements n° 151 de Mme Christiane Demontès, n° 21, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803 et 804 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1218 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d'âge)
Position de la commission sur les amendements n° 22 de M. Guy Fischer et n° 152 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 18 (Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière)
Position de la commission sur les amendements n° 23 et 805 de M. Guy Fischer et n° 153 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services)
Position de la commission sur les amendements n° 154 de Mme Christiane Demontès et n° 24, 806, 807 et 808 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers)
Position de la commission sur les amendements n° 25, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815 et 817 de M. Guy Fischer, et n° 157 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1202 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 20 bis (art. L. 4139-16 du code de la défense - Coordinations au sein du code de la défense)
Position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Guy Fischer et n° 158 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 27, 921 et 935 de M. Guy Fischer, et n° 353 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Rapprochement des taux de cotisation)
Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Guy Fischer et n° 178 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique)
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants)
Position de la commission sur les amendements n° 30, 927, 930, 931, 933 et 934 de M. Guy Fischer, n° 189 de Mme Christiane Demontès, et n° 314 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1231 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 31 de M. Guy Fischer, n° 191 de Mme Christiane Demontès, ainsi que sur le sous-amendement n° 1229 de M. Marc Laménie portant sur son amendement n° 1221. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 1232 ; adopté ; et n° 1221 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1229 de M. Marc Laménie. (texte intégral du JO)
Article 24 bis A (Rapport au Parlement sur les bonifications accordées aux fonctionnaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 964 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 24 bis (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Suppression d'une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique)
Position de la commission sur l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Guy Fischer et n° 194 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 24 quater (art. L. 351-13 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge)
Position de la commission sur les amendements n° 34 de M. Guy Fischer et n° 195 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. L. 4, L. 5, L. 12 et L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique)
Son amendement n° 1204 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 942 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 24 octies (Nouveau) (art. L. 635-1 à L. 635-4 du code de la sécurité sociale - Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans)
Son amendement n° 1205 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 nonies (Nouveau) (art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale - Cotisations des professionnels libéraux)
Position de la commission sur les amendements n° 764 de M. Guy Fischer et n° 970 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels)
Position de la commission sur les amendements n° 358 et 359 de M. Yvon Collin, n° 981, 982, 983 et 987 de Mme Annie David et n° 400 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 401, 402, 403, 404, 405, 406 et 407 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 984, 985, 988, 989 et 986 de Mme Annie David, n° 363, 361 et 362 de M. Yvon Collin, n° 604, 606 et 607 de M. Philippe Dominati, n° 535 de Mme Catherine Procaccia et n° 523 de M. Gérard Dériot. Son amendement n° 1237 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 990 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 25 bis (art. L. 4121-1 du code du travail - Obligation de l'employeur en matière de pénibilité au travail)
Position de la commission sur l'amendement n° 608 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail)
Position de la commission sur les amendements n° 991, 992, 993, 994 et 995 de Mme Annie David, n° 411 et 412 de M. Jean-Pierre Godefroy, et n° 263 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 996, 997, 998, 999, 1017, 1000, 1001, 1018, 1002 et 1003 de Mme Annie David, et n° 413, 414, 415, 416 et 417 de M. Jean-Pierre Godefroy. Son amendement n° 1214 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1004, 1005, 1006, 1007, 1008, 1009, 1010, 1019, 1011, 1020 et 1012 de Mme Annie David, n° 418, 419 et 420 de M. Jean-Pierre Godefroy. Ses amendements n° 1238 ; adopté ; et n° 1215 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 1021, 1013, 1014, 1015 et 1016 de Mme Annie David, n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy, et n° 611 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Article 25 sexies (art. L. 4622-7-3 nouveau du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail inter-entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° 612 et 633 de M. Philippe Dominati, n° 574 et 591 de M. Nicolas About, et n° 1022 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 25 septies (art. L. 4622-7-4 nouveau du code du travail - Elaboration d'un projet de service pluriannuel)
Position de la commission sur l'amendement n° 423 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail)
Position de la commission sur l'amendement n° 1023 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1239 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1240 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 424 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032 et 1033 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 25 nonies (art. L. 4622-110 nouveau du code du travail - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail inter-entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° 265 de M. Jean Desessard et n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 25 decies (art. L. 4623-1 du code du travail - Recrutement temporaire d'un interne)
Sur l'amendement n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy, son sous-amendement n° 1241 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 undecies (art. L. 4624-2 nouveau du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° 427, 428 et 429 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 616 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1217 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1242 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1243 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail)
Position de la commission sur les amendements n° 1034, 1035, 1036, 1037, 1038 et 1039 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045 et 1046 de Mme Annie David et n° 430 et 432 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Article 25 terdecies (Nouveau) (art. L. 717-2 et L. 717-3-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Service de santé au travail en agriculture)
Position de la commission sur les amendements n° 433 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 517 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1216 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (art. L. 3153-1 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité)
Position de la commission sur l'amendement n° 1047 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Position de la commission sur les amendements n° 449, 450, 451 et 452 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 637 et 639 de M. Philippe Dominati et n° 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054 et 1055 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 27 ter AB (Nouveau) (Comité scientifique)
Position de la commission sur les amendements n° 510 de M. Bruno Gilles, n° 877 de M. Guy Fischer, n° 585 de M. Nicolas About et n° 878 et 1056 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1207 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Position de la commission sur les amendements n° 365 de M. Yvon Collin, n° 1057, 1058, 1059, 1060 et 1061 de Mme Annie David et n° 434 et 435 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Position de la commission sur les amendements n° 441 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 367 de M. Yvon Collin, n° 486 de Mme Catherine Procaccia, et n° 1067 et 1068 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 27 ter AF (Nouveau) (art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles)
Position de la commission sur les amendements n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 1236 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 ter AG (Nouveau) (art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles)
Position de la commission sur l'amendement n° 444 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Position de la commission sur les amendements n° 445, 446, 447 et 448 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 584 de M. Nicolas About, n° 618, 619 et 622 de M. Philippe Dominati, n° 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1081 et 1082 de Mme Annie David, et n° 488 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 27 octies (Nouveau) (Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité)
Position de la commission sur les amendements n° 1083 de Mme Annie David et n° 1167 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 267 de M. Jean Desessard et n° 41 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles)
Position de la commission sur les amendements n° 42 et 43 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 29 bis (Prorogation de l'assurance veuvage)
Son amendement n° 1210 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 651 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission) (Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension)
Position de la commission sur les amendements n° 945, 947 et 948 de Mme Isabelle Pasquet, et n° 1178 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (Nouveau) (art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale - Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés)
Position de la commission sur l'amendement n° 1234 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Position de la commission sur les amendements n° 581 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 1085 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 372 et 373 de M. Yvon Collin, n° 371, 374, 375, 377, 378 et 379 de Mme Françoise Laborde, n° 457 et 458 de Mme Christiane Demontès, n° 1086, 1088, 1090, 1087 et 1089 de Mme Odette Terrade, n° 315 de Mme Isabelle Debré, n° 582 de Mme Catherine Morin-Desailly, et n° 459 de Mme Maryvonne Blondin. Son amendement n° 1209 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 460 de Mme Christiane Demontès, n° 1091, 1092 et 1093 de Mme Odette Terrade, n° 376 de Mme Françoise Laborde, n° 830 de Mme Annie David, et n° 965, 966 et 831 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 31 bis (art. L. 2242-5 du code du travail - Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel)
Position de la commission sur l'amendement n° 461 de Mme Maryvonne Blondin. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)
Position de la commission sur les amendements n° 465, 466, 467 et 468 de M. Ronan Kerdraon, n° 1096, 1097 et 969 de Mme Annie David, n° 276 de M. Jean Desessard, n° 380 de M. Yvon Collin et n° 967 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive)
Position de la commission sur les amendements n° 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105 et 1106 de Mme Annie David. Son amendement n° 1203 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 bis C (Nouveau) (Définition de l'épargne retraite)
Position de la commission sur les amendements n° 278 de M. Jean Desessard, n° 1107 de Mme Annie David et n° 469 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 32 bis (art. L. 3334-8 du code du travail - Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées)
Position de la commission sur les amendements n° 641 de Mme Isabelle Debré, n° 181 de la commission des finances saisie pour avis, n° 46, 1109, 1110, 1111 et 1112 de Mme Annie David, n° 279 de M. Jean Desessard, n° 385 de M. Yvon Collin et n° 470 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 32 ter A (art. L. 3153-3 du code du travail - Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite)
Position de la commission sur les amendements n° 47 de Mme Annie David et n° 471 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 32 ter B (art. L. 3334-11 du code du travail - Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco)
Position de la commission sur les amendements n° 48 de Mme Annie David et n° 472 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 1211 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation)
Position de la commission sur les amendements n° 49, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138 et 1139 de Mme Annie David, n° 280 de M. Jean Desessard et n° 473 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 32 quater (art. L. 3334-5 du code du travail - Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite)
Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Annie David, n° 281 de M. Jean Desessard, n° 386 de M. Yvon Collin, n° 474 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Article 27 sexies A (précédemment réservé) (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante)
Position de la commission sur les amendements n° 454 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 522 de M. Gérard Dériot, et n° 1244 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Position de la commission sur les amendements n° 282 de M. Jean Desessard, n° 387 de M. Yvon Collin, n° 51, 1148, 1149, 1150 et 1151 de Mme Annie David, et n° 475 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1212 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 32 sexies (art. L. 132-22 du code des assurances - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 52 de Mme Annie David, n° 476 de Mme Christiane Demontès et n° 185 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 32 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp)
Position de la commission sur l'amendement n° 53 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 32 octies (art. L. 163 quatervicies du code général des impôts - Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié)
Position de la commission sur l'amendement n° 54 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 33 (Entrée en vigueur)
Position de la commission sur les amendements n° 1156, 1157 et 1158 de Mme Annie David et n° 241 et 478 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1213 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés)
Son amendement n° 1220 : ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 83 de M. André Lardeux, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse) ainsi que sur les amendements n° 69 de Mme Christiane Demontès (rapport envisageant une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse), n° 327 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points) et n° 557 de M. Jean Arthuis (réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse tendant vers l'institution de comptes individuels de cotisation). (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Position de la commission sur l'amendement n° 732 de M. Bernard Vera (insertion d'un chapitre relatif aux mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 739 (majoration du taux de la CSG sur les revenus du capital), n° 733 (majoration du taux d'imposition des plus-values au prélèvement libératoire), n° 734 (remise d'un rapport gouvernemental sur une nouvelle politique du crédit, notamment en direction des PME), n° 735 (relèvement du niveau du prélèvement libératoire grevant les PEA), n° 736 (majoration de la fiscalité sur les stock-options) ainsi que sur les amendements n° 390 de M. François Fortassin (contribution des revenus patrimoniaux au financement des retraites) et n° 272 de M. Jean Desessard (doublement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 738 (affectation des recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI au fonds de réserve pour les retraites), n° 742 (mise en place d'un taux unique d'imposition des plus-values en cas de cession d'actifs matériels ou immatériels des entreprises), n° 743 (financement solidaire du système de retraite par répartition), n° 744 (relèvement des taux des prélèvements libératoires portant sur les revenus à taux fixes perçus par les particuliers), n° 755 (limitation du nombre de contrats de travail à durée déterminée dans une même entreprise), n° 1168 (financement solidaire en faveur de la retraite par répartition), n° 1169 (majoration temporaire de l'ISF de 100 %), n° 740 (majoration temporaire de l'ISF de 50 %), n° 741 (majoration temporaire de l'ISF de 10 %) ainsi que sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 169 (utilisation des plus-values sur les cessions de filiales) et n° 168 (fiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales outre-mer). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 62 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 165 (suppression de l'abattement supplémentaire sur la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport), n° 171 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des plus-values immobilières de long terme, sans prise en compte de l'abattement de 10 % au titre de l'impôt sur le revenu par année de détention) et n° 162 (réintégration dans l'assiette de la CSG de la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu), de M. Guy Fischer n° 295 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° 296 (interdiction des stock-options à compter du 1er janvier 2011) et n° 297 (interdiction des éléments de rémunération -assimilables aux parachutes dorés- dus à la cessation de fonction des présidents, des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués de sociétés) ainsi que sur les amendements n° 250 de M. Jean Desessard (organisation, tous les trois ans au minimum, d'une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs afin de faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraite et dont les conclusions feront l'objet d'un débat au Parlement) et n° 318 de M. Yvon Collin (suppression du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 63 de Mme Christiane Demontès (affirmation des prérogatives de contrôle et de décision du Parlement en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance-vieillesse) et n° 752 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 170 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraites dits "chapeaux"), n° 504 de M. Alain Fouché (limitation du montant des retraites "chapeaux" à 30 % de la rémunération des bénéficiaires et soumission des contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS), n° 848 de M. Guy Fischer (relèvement de différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des retraites "chapeaux" et soumission de ces dernières à la CSG et à la CRDS), n° 257 de M. Jean Desessard (limitation du montant des pensions versées par les régimes de retraite à prestations définies à 40 fois le montant du minimum vieillesse) ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 325 (prise en compte des 25 meilleures années de vie professionnelle, tous régimes confondus, pour le calcul de la pension de retraite des pluriactifs) et n° 326 (remise, tous les cinq ans, par le Conseil économique, social et environnemental, d'un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis A (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Claude Domeizel (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 93 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 95 de M. Claude Domeizel (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion) et n° 884 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités permettant d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 septies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Serge Larcher (rapport gouvernemental sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer) et n° 306 de M. Richard Yung (modalités d'envoi du certificat de vie par les Français de l'étranger). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 octies (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 1162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (simplification administrative par les affiliés à la Caisse des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 100 (rapport gouvernemental sur les modalité d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote), n° 101 (rapport gouvernemental sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et notamment sur l'espérance de vie en bonne santé) et n° 102 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal des départs à la retraite sur le dispositif carrière longue). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 103 (rapport gouvernemental sur la période prise en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées par le dispositif de retraite anticipée carrière longue), n° 104 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue), n° 105 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie), n° 106 (remise d'un rapport gouvernemental sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite), n° 107 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 108 (maintien du dispositif en vigueur de retraite anticipée carrière longue) et n° 335 de M. Yvon Collin (maintien de la possibilité d'un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeunes). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Jacques Gillot (remise d'un rapport du Comité d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur les retraités français de l'outre-mer), n° 118 de Mme Michèle André (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite pour les femmes), n° 303 de Mme Claudine Lepage (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences pour les Français établis hors de France du relèvement de l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans), n° 589 de M. Jean-Paul Amoudry (report à 62 ans de la limite d'âge des associés des groupements agricoles d'exploitations en commun pour la détermination du régime d'imposition) et de Mme Christiane Demontès n° 112 (rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences d'un relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur le dispositif carrière longue), n° 113 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les salariés ayant connu des périodes de chômage), n° 114 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les finances des collectivités locales), n° 115 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 116 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite occasionné sur le régime invalidité) et n° 117 (remise d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites sur les conséquences du relèvement à 62 ans de l'âge légal du départ à la retraite sur la situation des jeunes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 124 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), n° 126 (remise par le COR, d'un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et sur les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA), n° 127 (remise d'un rapport, par le COR, sur les conséquences pour les femmes du relèvement à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein), et n° 128 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité), n° 129 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage), n° 130 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les finances des collectivités locales), n° 132 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie), et n° 133 (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé), de M. Guy Fischer n° 892 (maintien de l'âge de départ à la retraite à 60 ans des pensionnés pour inaptitude au travail), et n° 895 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du SMIC net), ainsi que sur les amendements n° 131 de M. Jacques Gillot (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer), et n° 309 de Mme Claudine Lepage (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français établis hors de France). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 8 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 137 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que sur leur état de santé en fin de carrière). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 903 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne), n° 904 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée), n° 907 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux), n° 908 (abrogation de l'article L. 5212-7 du code du travail relatif à l'accueil de stagiaires handicapés en entreprise), n° 909 (majoration de la pénalité due pour non-respect de l'obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap), et n° 910 (remise d'un rapport gouvernemental sur l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse de personne ayant assumé la charge au foyer familial d'un handicapé adulte de 1999 à 2004). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 143 de M. Claude Domeizel (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux) et n° 1166 de Mme Isabelle Debré (étalement de l'obligation de provisionnement des organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 13 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 147 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur l'application des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatives à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions sur la fonction publique). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 156 de M. Claude Domeizel (rectification d'une erreur de renvoi). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 628 de M. Philippe Dominati (modification de la nature juridique de la solde de réserve des généraux admis en seconde section), et de M. Guy Fischer n° 919 (mise en place d'un dispositif incitatif de modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses) et n° 920 (assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 160 (taxation additionnelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), n° 161 (relèvement à 20 % du forfait social appliqué à la participation et à l'intéressement), n° 163 (relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %), n° 164 (suppression du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement), n° 166 (instauration d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 167 (relèvement, étalé dans le temps, des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012), n° 172 (prise en compte des attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social), n° 173 (relèvement du taux du forfait social à 20 %), n° 174 (suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que de leur défiscalisation sur le revenu), n° 175 (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites), n° 176 (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse), ainsi que sur les amendements n° 505 de M. Alain Fouché, identique à l'amendement n° 163 précité, n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail), et n° 391 de M. Jean-Pierre Chevènement (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 922 (rapport gouvernemental sur l'accès des apprentis au dispositif carrière longue) et n° 924 (remise d'un rapport gouvernemental évaluant la possibilité, pour certains assurés sociaux, d'opter pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)
Son amendement n° 1245 : remise d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; adopté par vote unique. Position de la commission sur les amendements n° 193 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport, par le COR, sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en œuvre) et n° 485 de M. Jean Arthuis (harmonisation des règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 ter (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 289 de M. Jacky Le Menn (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 196 (prise en compte de la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise dans l'assiette des cotisations sociales), n° 198 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du RSA jeunes comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente), n° 199 (remise d'un rapport gouvernemental sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé), n° 200 (remise d'un rapport gouvernemental sur modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus), n° 205 (remise d'un rapport gouvernemental sur la validation de l'ensemble des trimestres d'apprentissage dans l'assiette de cotisation), et n° 206 (remise, par le COR, d'un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation), de M. Jacky Le Menn n° 292 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés) et n° 293 (remise d'un rapport gouvernemental sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans), et n° 938 de M. Guy Fischer (fixation à 169 heures du volume horaire de base pour le calcul de l'assiette de cotisations des apprentis). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater (précédemment réservés)
Position de la commission sur l'amendement n° 940 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
Son amendement n° 1246 : abrogation de la cessation progressive d'activité ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études), n° 261 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires), ainsi que sur les amendements identiques n° 204 de Mme Christiane Demontès, n° 259 de M. Jean Desessard et n° 941 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 262 de M. Jean Desessard (critères d'évaluation de la pénibilité), et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396 (définition de la pénibilité), n° 397 (critères d'évaluation de la pénibilité), n° 398 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la pénibilité dans les modalités de calcul des droits d'ouverture à la retraite) et n° 399 (rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 408 (garantie de l'innocuité de l'organisation de travail et des méthodes de gestion) et n° 409 (rapport au Parlement sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Son amendement n° 1247 : rôle des médecins du travail ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
Son amendement n° 1248 : coordination des missions de la commission de projet et de la commission médico-technique ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)
Ses amendements n° 1249 : adaptation des dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole ; et n° 1250 : coordination ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 440 de M. Jacky Le Menn (détermination par décret en Conseil d'Etat du taux d'inaptitude et du barème médical universel d'appréciation de l'incapacité), n° 590 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la pénibilité à effet différé) et n° 1066 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à la pénibilité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter AG (précédemment réservé)
Son amendement n° 1206 : régime des pensions pour inaptitude au travail ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27 sexies A (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 210, 212 et 213 de M. Jacky Le Menn et n° 509 de M. Bruno Gilles (aménagement relatif aux praticiens hospitaliers). Son amendement n° 1208 : évaluation des conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie ; adopté par vote unique après modification par le sous-amendement n° 1228 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 40 de M. Guy Fischer (revalorisation des retraites agricoles), n° 217 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur les modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer) et n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 219 (évaluation des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et n° 220 (évaluation des conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion) et n° 221 de M. Jacques Gillot (rapport au Parlement sur une revalorisation des pensions servies outre-mer). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 223 (maintien à 65 ans de l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse), n° 228 (rapport au Parlement sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprise ou d'exploitation agricole), n° 229 (évaluation des conditions d'ouverture des droits à pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité), n° 230 (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers), n° 231 (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole), n° 235 (rapport au Parlement sur la suppression des clauses conditionnant l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général) et n° 240 (rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples faisant l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs), n° 271 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité) et n° 234 de M. Ronan Kerdraon (rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 498 (rapport au Parlement sur la prise en compte du coût de la vie outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite), n° 499 (rapport au Parlement sur la prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires outre-mer de l'indemnité de vie chère), n° 500 (rapport au Parlement sur la prise en compte de la situation des mères célibataires dans le calcul de la retraite), n° 501 (rapport au Parlement sur la mise en place d'une pension pour les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite) et n° 503 (maintien de l'âge actuel d'ouverture du droit à pension pour les femmes des départements et collectivités d'outre-mer) et sur les amendements du Gouvernement n° 1233 (extension aux professions libérales de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés) et n° 1235 (possibilité pour les parents d'enfants handicapés de cumuler le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer avec une activité à temps partiel). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements identiques deux à deux n° 201 de Mme Christiane Demontès et n° 268 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les stagiaires en entreprise), n° 202 de Mme Christiane Demontès et n° 258 de M. Jean Desessard (rémunération à 50 % du SMIC pour les apprentis), sur l'amendement n° 232 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les modalités de prises en compte des années d'apprentissage dans les calculs des droits à la retraite), sur les amendements, portant sur le même objet, n° 260 de M. Jean Desessard et n° 939 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage), sur les amendements de M. Jacky Le Menn n° 290 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux parents ayant élevé un enfant handicapé) et n° 294 (modalités de preuve d'un handicap pendant la durée d'assurance) ainsi que sur l'amendement n° 506 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 273 de M. Jean Desessard et n° 455 de Mme Claire-Lise Campion (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) d'une part, et les amendements n° 274 de M. Jean Desessard, n° 456 de Mme Maryvonne Blondin, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet et n° 1084 de Mme Odette Terrade (droit à pension des salariés à temps partiel) d'autre part, ainsi que sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 952 (rapport au Parlement sur la suppression de la condition de durée de cotisations sociales pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées), n° 953 (rapport au Parlement sur la possibilité d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance), n° 954 (rapport au Parlement sur la majoration des années d'activité des assurés en situation de handicap), n° 956 (rapport au Parlement sur l'alignement de la pension vieillesse pour inaptitude sur la pension d'invalidité) et n° 959 (rapport au Parlement sur la poursuite du versement du complément de ressources pour un bénéficiaire ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite) et sur l'amendement n° 955 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance en faveur des pères isolés ayant élevé des enfants). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 962 de M. Guy Fischer (rappport au Parlement sur l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Debré n° 489 (mesure favorisant le financement par les entreprises de l'acquisition de droits à la retraite complémentaire pour les salariés prenant des congés familiaux) et n° 490 (identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite) ainsi que sur l'amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade (majoration des cotisations sociales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de leurs salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 31 bis (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 275 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et sur les hommes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter AC (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Ronan Kerdraon n° 462 (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés), n° 463 (contrôle par l'inspection du travail des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 464 (relèvement du taux de pénalité en cas de carence de plan d'action pour l'emploi des salariés âgés) et n° 1095 de Mme Annie David (publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 291 de M. Jacky Le Menn (réduction du temps de travail des salariés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail), de M. Yvon Collin n° 381 (prise en compte des salariés dès quarante-cinq ans dans le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), n° 383 (pénalités en cas de licenciement de salariés de plus de cinquante-cinq ans) et n° 384 (financement du tutorat par la formation professionnelle) et de Mme Annie David n° 971 (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation), n° 1098 (suppression du dispositif de rupture conventionnelle) et n° 1099 (majoration de la pénalité sanctionnant la carence de plan d'action pour l'emploi des travailleurs âgés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 277 de M. Jean Desessard (suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 182 (affectation par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le plan d'épargne pour la retraite collective) . (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 186 de la commission des finances saisie pour avis et n° 481 de Mme Catherine Procaccia (ajout de deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie dans les produits d'assurance retraite en phase de constitution) ainsi que sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 187 (simplification du mode de gouvernance des PERP). Son amendement n° 1219 : alignement du régime de la Préfon sur celui du PERP ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)
Son amendement n° 1251 : possibilité pour les travailleurs indépendants de cumuler un éventuel dispositif d'épargne retraite avec des revenus professionnels ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 188 (orientation d'une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite), n° 283 de M. Jean Desessard (majoration de la pénalité en cas de carence de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés), n° 388 de M. Yvon Collin (création d'une taxe sur certaines transactions) et n° 647 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement des dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite). (texte intégral du JO)