PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES ET EXÉCUTIVES DU BLOC COMMUNAL
première lecture
[n° 2025-444 (11 mars 2025)]
Discussion générale - commune avec celle du visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité:
Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants)