PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 13 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Félicite le Gouvernement pour son volontarisme et les résultats en matière de politique industrielle, de gestion de l'Etat et de maîtrise des budgets publics. Succès des mesures d'accompagnement à la consommation. Regain de la conjoncture. Respect des lois de programmation. Perspicacité et persévérance dans la réduction des reports. Mise en oeuvre opportune des gels et annulations de crédits. Nécessité de poursuivre l'inflexion sur la difficile question des effectifs publics. Bonne lisibilité des mesures déjà prises : dons aux jeunes générations, réforme des successions et fiscalité sur les sociétés. Nécessité pour l'avenir de conjuguer politique et économie, principale préoccupation des Français. Devoir de vérité. Sensibilisation à l'effort et au travail dans un monde de compétition. Adaptation indispensable des budgets aux évolutions de la conjoncture et aux dangers qui menacent le monde. Salue la prise de conscience du risque de délocalisation. Souhait de la commission d'une réforme du système fiscal et des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)Maîtrise impérative de sa dette et de son déficit pour la crédibilité de la France. Succès et crédibilité du Gouvernement au sein des instances européennes. Retour de la France dans une voie conforme à ses engagements budgétaires et monétaires. Intérêt du rapport de M. Michel Camdessus. Nécessité de faire preuve d'anticipation dans le contexte de faux confort dû à un euro fort. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) :
S'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° I-186 de M. Michel Moreigne (extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-39 de M. Serge Dassault (déduction du revenu imposable de certaines dépenses et charges familiales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-207 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-208 (repli) et n° I-209 (plafonnement à 7500 euros des réductions d'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-212 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-210 (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile) et n° I-211 (baisse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-206 (création d'un crédit d'impôt pour la prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes) et n° I-205 (revalorisation du taux de prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Revalorisation de la prime pour l'emploi)
Vocation initiale de la prime pour l'emploi. Doutes sur l'intérêt réel de ce dispositif. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique)
S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 6 (Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles) :
Son amendement n° I-1 : rétablissement de la rédaction initiale de l'article 6 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° I-37 : conditions d'imputation de déficits provenant d'exploitations agricoles sur le montant total du revenu net annuel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS)
S'oppose aux amendements n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) et n° I-214 de M. Jean-Pierre Michel (alignement des modalités d'imposition des personnes mariées et des personnes pacsées au regard de la succession). A titre personnel, favorable à l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)Art. 8 ter (Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable)
Son amendement n° I-2 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO)
Art. 9 (Allègement des droits de succession)
Son amendement n° I-3 : revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° I-215 de M. Marc Massion et n° I-84 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
Son amendement n° I-127 : déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-41 de M. Serge Dassault (réforme de l'impôt sur les successions). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-40 de M. Serge Dassault (abaissement des coûts intercalaires pour les démarches tendant à protéger les résidences principales des patrons de PME). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-216 de M. Marc Massion (limitation à 100 000 euros du patrimoine transmissible par assurance-vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-4 : sursis d'impôt pour les conjoints ou cohabitants survivants concernant les droits de succession sur la résidence principale ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13
Son amendement n° I-10 : régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. Conséquence de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 10
Son amendement n° I-11 : appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)
S'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° I-319 et I-318 (mise en conformité avec la réglementation européenne). (texte intégral du JO)Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
S'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-157 (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne), n° I-133 (extension de la mesure à trois ans) et de l'amendement n° I-68 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt). A titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° I-325 (extension de la mesure aux dépenses publicitaires) et n° I-324 (extension à deux ans de la durée du crédit d'impôt). Accepte les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société), ainsi que les amendements du Gouvernement n° I-327 et n° I-326 (relèvement du plafond du crédit d'impôt). Estime les amendements de M. Dominique Leclerc n° I-69 (augmentation du montant du crédit d'impôt) et n° I-70 (coordination) satisfaits respectivement par les amendements précités n° I-326 et n° I-327. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Son amendement n° I-6 : relèvement du seuil d'imposition sur la fortune ; retiré. Contribution inégalitaire et injuste. Rendement décroissant. Assujettissement d'un plus grand nombre de contribuables à raison de la seule détention d'une résidence principale. Rétroactivité de la revalorisation sur l'inflation. (texte intégral du JO)Instauration indispensable d'une véritable dynamique de réforme de l'ISF. (p. 8528) : effets pervers du déplafonnement. Hommage à l'ensemble des intervenants. A titre personnel, favorable à la suppression de l'ISF. Solutions envisageables pour la réforme de cet impôt. Ne partage pas l'analyse économique et politique faite par le Gouvernement sur le sujet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) et accepte les amendements n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés), n° I-263 de M. Roland du Luart (élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels) et n° I-128 de M. Alain Lambert (exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud. Félicite M. Dominique Bussereau pour sa promotion gouvernementale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° I-88 de M. Thierry Foucaud et n° I-218 de M. Marc Massion (suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires institués par la "loi Dutreil"). Accepte les amendements de M. Roland du Luart n° I-265 (augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires) et n° I-264 (diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires). Bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la "loi Dutreil". (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-8 : non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères ; adopté. Sur ce dernier, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° I-328 de Mme Catherine Procaccia (suppression des conditions de périodicité et de durée des versements). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-7 : réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité). Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-311 de M. Gérard Longuet (ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés) déposé sur son amendement n° I-7 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-9 : conséquence d'une décision de justice ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé)
Son amendement n° I-5 : raccourcissement du délai d'exercice du droit de reprise en matière de droits d'enregistrement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)
S'oppose aux amendements n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité). Accepte l'amendement n° I-312 du Gouvernement (sélection des pôles sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME). (texte intégral du JO)Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)
S'oppose à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression) et, pour des raisons budgétaires, au n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante). (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-322 : régime fiscal des sociétés immobilières cotées ; et n° I-323 : encouragement à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés). Dispositif trop coûteux. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté)
Ses amendements n° I-12 : suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales d'abonder le crédit de taxe professionnelle ; n° I-13 : suppression de la référence à une date précise d'opération de restructuration industrielle ; et n° I-14 : publication par le Gouvernement de la liste annuelle des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de "minimis" ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
Accepte l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). (texte intégral du JO)Art. 15 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport)
S'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° I-330 : alignement du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et dégrèvement étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose aux amendements identiques n° I-97 de M. Thierry Foucaud et n° I-219 de M. Marc Massion (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). Inefficacité du dispositif. Diminution des recettes de TIPP du fait de la contraction de la consommation. (texte intégral du JO)Art. 16 (Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises)
S'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). (texte intégral du JO)Propose l'instauration d'une procédure de régulation publique entre filières de biocarburants. Incompétence du Parlement pour arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles. (texte intégral du JO)
Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre)
Demande l'avis du Gouvernement sur les conséquences financières des amendements n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP) et de M. Marcel Deneux, portant sur le même objet, n° I-273 et I-274 (renforcement du taux de la taxe dissuasive). Encouragement au respect de l'objectif d'incorporation de biocarburants. Possibilité de modification des taux à titre expérimental par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Art. 16 quater (Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs - Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004)
Son amendement n° I-15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
S'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Rendement fiscal fort de la TVA. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° I-91 de M. Thierry Foucaud et n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). Récupération de la TVA par les entreprises de réhabilitation et bénéfice du FCTVA par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-224 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes). Satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Bernard Angels (application du taux réduit de la TVA au coût d'acheminement et de distribution du gaz et de l'électricité). Détermination du taux applicable par un critère de puissance. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Angels n° I-225 (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur), n° I-226 (application du taux réduit de la TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable) et n° I-227 (application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). Euro-incompatibilité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation). Encouragement à l'accélération de la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société)
S'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Thierry Foucaud (suppression). Retard dans la transposition du règlement européen relatif à la société européenne. (texte intégral du JO)Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) au profit de l'amendement n° I-136 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19
S'oppose aux amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières) et n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)
S'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-137 (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement), n° I-159 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR), n° I-173 (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement), n° I-177 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) et n° I-166 (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) identique à l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq. Accepte les amendements du Gouvernement n° I-316 (prise en compte de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers), n° I-314 (possibilité pour les FCPI de faire valider par l'ANVAR le caractère innovant d'une société holding non cotée), n° I-315 (rédaction) et n° I-313 (non-application du sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers aux FCPR, FCPI et SCR existant avant le 26 novembre 2004). (texte intégral du JO)Partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements présentés. Bilan indispensable du caractère effectif des incitations fiscales mises en place. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° I-16 et I-17 : extension du dispositif à l'ensemble des sociétés non cotées ; adoptés. Relance de l'attractivité des contrats "NSK". (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). Accepte l'amendement n° I-317 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat). Etude de ses conséquences budgétaires avant un nouvel examen en projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen)
S'oppose à l'amendement n° I-104 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)
Ses amendements n° I-18 : exonération de redevance audiovisuelle des enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; et n° I-19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Amélioration du recouvrement de la redevance. Augmentation significative des recettes. Efficacité du dispositif de lutte contre la fraude. Données chiffrées sur le rendement. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° I-105 (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle), de M. Marc Massion n° I-229 (maintien de la redevance audiovisuelle dans les résidences secondaires) et de M. Michel Mercier n° I-142 et n° I-180 (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 24
Estime l'amendement n° I-106 de M. Jack Ralite (élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes) satisfait par l'article 73 bis. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-107 de M. Jack Ralite (accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils (création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-202 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale). Consommation partielle des crédits. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-34 de M. André Lardeux et n° I-71 de M. Jean-Paul Alduy (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail). Problème de droit communautaire. Indemnisation des buralistes des régions frontalières par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Demande le retrait de l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Rappel du préjudice causé aux collectivités territoriales par les groupes de sociétés réduisant leur base de taxe professionnelle par des restructurations internes. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). (texte intégral du JO)
Art. 28 bis (Modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM)
Accepte l'amendement n° I-320 du Gouvernement (possibilité pour les organismes d'HLM et les SEM d'opter en faveur de l'entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28 bis
S'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles). (texte intégral du JO)
Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)
S'oppose aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-193 de M. Gérard Longuet (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives). (texte intégral du JO)Art. 41 (Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France)
Son amendement n° I-33 : relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire ; retiré. Affectation du produit supplémentaire au financement des infrastructures terrestres. Dépendance de l'attractivité du territoire de ses conditions de desserte. Sous-financement des contrats de plan. Maintien des routes nationales dans le patrimoine de l'Etat sans financement pour les travaux nécessaires. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités locales :
Avancée en matière de compensation financière des compétences transférées. Rappel de la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Christian Poncelet. Réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Reprise des propositions du groupe du travail du Comité des finances locales. Instauration du potentiel financier. Simplification du calcul du coefficient d'intégration fiscale. Création de deux catégories de départements. Préoccupation des élus locaux au sujet de la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Souhait de solutions fiscales améliorant l'attractivité des territoires et la compétitivité des entreprises. (texte intégral du JO)Absence de mention par les orateurs de la Seine-Saint-Denis comme bénéficiaire de la dotation de péréquation. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)
Création d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Interrogation sur la liberté de choix des entreprises des organismes bénéficiaires de cette taxe. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-344 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L.118-3-1 du code du travail incluant, au titre des sommes pouvant abonder le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les versements au Trésor public résultant d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Aymeri de Montesquiou (report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-179 (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176 (évaluation de ce dispositif). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et sur ce dernier, le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). Estime l'amendement n° I-183 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs) satisfait par l'amendement précité n° I-172 de M. Michel Mercier assorti du sous-amendement précité n° I-343 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur)
Inefficacité des modalités de contrôle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Interrogation sur l'efficacité des nouvelles modalités de paiement de cette taxe. Respect souhaité de l'acquittement de cette taxe par les administrations. Réduction du délai de deux ans à six mois demandée par les organisations professionnelles de sociétés de location de véhicules. Interrogation sur la suppression totale de cette taxe ou le rétablissement d'un dispositif plus général. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 29
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-111 (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité), n° I-109 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages) et n° I-113 (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)
Avis favorable de la commission des finances à une plus grande déliaison des taux. S'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans). Propositions prochaines sur la TEOM. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-110 (suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives) et n° I-116 (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-278 : à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines ; retiré. (texte intégral du JO)
Rappel de l'historique de la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales), n° I-258 de M. Pierre-Yvon Trémel (actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat), de Mme Jacqueline Gourault portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178 (repli) ainsi que le n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO)
Projet de décret du Gouvernement. Domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Question du chèque britannique. Etat des négociations sur la programmation budgétaire européenne. (texte intégral du JO)À titre personnel, favorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Jean Faure, portant sur le même objet, n° I-60 et I-61 (prise en compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-334 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° I-74 et I-75 (exclusion du potentiel financier des montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la superficie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-62 de M. Yves Fréville (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-335 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-50 (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51 (repli). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-336 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Yves Fréville et n° I-235 de M. Pierre-Yvon Trémel (amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-337 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Demande le retrait du sous-amendement n° I-347 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° I-143 précité. (texte intégral du JO)
Nécessité de poursuivre la discussion du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-160 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-232 de M. Pierre Jarlier (modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane). Demande le retrait de l'amendement n° I-38 de M. Jacques Blanc (modification du plafonnement de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-306 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des EPCI à TPU). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-237 de M. Marc Massion (accroissement de la dotation forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Bockel (augmentation de l'indexation de la part garantie de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-65 de M. Yves Fréville (prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-20 : précision et n° I-22 : affectation du reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003 à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004 ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-239 (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) et n° I-240 (conséquence) ainsi qu'à l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° I-340 et I-341 (adaptation des seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jacques Blanc n° I-47 et de M. Pierre Jarlier n° I-203 (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-24 : extension à l'année 2006 de la garantie apportée aux communes cessant d'être éligibles à la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-45 de M. Jacques Blanc (augmentation de la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes subissant une diminution ou une perte de leur dotation de solidarité rurale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-25 : instauration d'une garantie en faveur des communes cessant d'être éligibles à la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-125 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-France Beaufils (pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-117 de Mme Marie-France Beaufils (encadrement de l'évolution des taxes locales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-120 (périmètre et indice de définition des ZUS) et n° I-118 et I-119 (mode de calcul de la DSU) portant sur le même objet . (texte intégral du JO)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Favorable à l'amendement n° I-307 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des groupements de communes). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° I-63 (indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU), n° I-64 (indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle) et n° I-66 (exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° I-121 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire). Accepte les amendements portant sur le même objet n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault et n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-78 précité. Question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Nécessité pour le Gouvernement de donner des réponses à cette préoccupation. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-27 : lissage de l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres ; et n° I-28 : suppression d'un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Demande le retrait de l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Rappel des principes de la réforme et de la position de la commission. Effets incertains des nombreux systèmes alternatifs. Favorable à une clause de rendez-vous. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-338 : encadrement des compétences du comité des finances locales ; et, portant sur le même objet, n° I-29 et I-30 : mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-31 : régulation de la dotation par habitant des départements urbains ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-32 : garantie de maintien du montant de la DFM pour les départements non-urbains ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) partiellement satisfait par son amendement n° I-32 précité. Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-56 (création d'une dotation de péréquation des ressources), n° I-57 (répartition de la dotation de péréquation urbaine) et n° I-58 (répartition de la dotation de fonctionnement minimale) ainsi que des amendements de M. Marc Massion n° I-244 (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne), n° I-245 (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) et n° I-246 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI). Demande le retrait des amendements n° I-199 de M. Jean François-Poncet (mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements), n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° I-76 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement rural des charges induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale) et n° I-77 (croissance de la dotation de fonctionnement minimale). Demande le retrait du sous-amendement n° I-348 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° I-32 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-339 : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Possibilité d'inscrire, à l'ordre du jour réservé, le débat sur les affectations des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
S'oppose à l'amendement n° I-248 de M. Michel Moreigne (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM). Demande le retrait de l'amendement n° I-249 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement) modifié par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 32
S'oppose à l'amendement n° I-122 de Mme Marie-France Beaufils (majoration exceptionnelle de la DGF). (texte intégral du JO)Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
S'oppose aux amendements ayant le même objet n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
S'oppose à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). (texte intégral du JO)Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Accepte l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO)
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Accepte l'amendement n° I-346 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA entre les départements). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-271 de M. Jean-Claude Gaudin (versement à la commune de Marseille d'une fraction du produit de la TCA, au titre du bataillon des marins-pompiers). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-115 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes). (texte intégral du JO)
Estime que l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-260 (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259 (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)
Son amendement, précédemment réservé, n° I-321 : réforme de la fiscalité des entreprises ; retiré. Mesure de stabilité économique répondant à la nécessité d'améliorer la compétitivité de la France et permettant de lutter contre les délocalisations d'activité. (texte intégral du JO)Mesure d'alignement européen. Consensus sur les objectifs et les instruments choisis. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° I-349 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). Légère minoration du déficit budgétaire. Remerciements. Citation d'une dizaine de propositions budgétaires émanant du Sénat. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnel avant l'art. 63 A
S'oppose à l'amendement n° II-146 de M. Thierry Foucaud (restructuration des conditions d'imposition des stock-options). (texte intégral du JO)Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux)
S'oppose à l'amendement n° II-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° II-53 : clarification ; n° II-54 : amélioration de l'encadrement de l'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de l'attribution d'actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux afin d'encourager l'actionnariat salarié ; adoptés ; n° II-55 : précision rédactionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° II-56 : prévention des délits d'initiés liés aux attributions d'actions gratuites ; n° II-57 : limitation du nombre total des actions attribuées gratuitement à 10 % du capital social ; n° II-58 : alignement sur le régime applicable aux stocks-options de la définition des sociétés liées à celle qui attribue gratuitement les actions ; n° II-59 : impossibilité d'attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux les amenant à détenir chacun plus de 10 % du capital social ; n° II-61 : information, chaque année, de l'assemblée générale ordinaire des opérations d'attribution par un rapport spécial ; adoptés ; n° II-60 : clarification rédactionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-62 : information de l'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement celle qui attribue gratuitement les actions ; n° II-63 : conséquence ; n° II-64 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 63 B (Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise)
S'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 B
S'oppose à l'amendement n° II-148 de M. Thierry Foucaud (imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° II-147 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). (texte intégral du JO)
Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)
Accepte l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure) et demande le retrait des amendements identiques n° II-90 de M. André Vallet et n° II-105 de M. Ivan Renar au profit de l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard portant sur le même objet. (texte intégral du JO)À titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 63
Son amendement n° II-65 : relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux revenus d'actions ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-107 (suppression) et n° II-149 (ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance), ainsi qu'aux amendements de M. Marc Massion n° II-110 (suppression) et n° II-111 (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-91 de M. Michel Mercier et n° II-112 de M. Marc Massion (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Michel Moreigne (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 64
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Demande le retrait de l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire). (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° II-106 de M. Thierry Foucaud (précision relative au domicile fiscal du contribuable) satisfait. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-164 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Roland Courteau (réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Roland Courteau (limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° II-162 de M. Laurent Béteille (extension du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable aux immeubles collectifs à usage d'habitation neufs ou achevés) satisfait par le texte du projet de loi. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou et n° II-163 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-67 : précision et n° II-66 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 65
Demande le retrait de l'amendement n° II-165 de M. Laurent Béteille (prorogation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération). (texte intégral du JO)Art. 66 (Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Demande le retrait de l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-68 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 66
Intervient sur les amendements identiques n° II-98 de M. Michel Mercier et n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes). (texte intégral du JO)Art. 67 (Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété)
S'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-140 de M. Alain Lambert (instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société). (texte intégral du JO)Absence de lien entre la distorsion et le statut fiscal de l'acquéreur. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-158 de M. Alain Vasselle (application d'un taux réduit de TVA aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). (texte intégral du JO)
Proposition d'examiner ce problème lors de la discussion du texte sur les PME. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-143 de M. Alain Lambert (abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-142 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-144 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
Déficit de ce projet de budget. S'oppose aux amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc précités. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° II-124 de M. Thierry Repentin (extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux)
S'oppose aux amendements de suppression n° II-126 de M. Marc Massion et n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68
Intervient sur l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment). (texte intégral du JO)Art. 68 ter (Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes)
Son amendement n° II-69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68 ter
Accepte l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Charles Pasqua (pour les communes et les EPCI de la région d'Ile-de-France ayant opté pour une taxe professionnelle de zone, modification des modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité de communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-70 : accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin de recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 68 quater
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150 (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) et n° II-151 (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)Art. 68 quater (Réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de cinq salariés)
Son amendement n° II-71 : suppression du dispositif spécifique accordé à certains diffuseurs de presse et prescription d'un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 quinquies (Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif)
Son amendement n° II-72 : suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale ; adopté. Régime spécial pour les associations. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68 quinquies
S'oppose à l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique). (texte intégral du JO)Art. 68 sexies (Prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux)
Son amendement n° II-73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 septies (Réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire)
Son amendement n° II-74 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 nonies (Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée)
S'oppose à l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Sur les amendements de M. Claude Domeizel, demande le retrait du n° II-134 (suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage) et s'oppose au n° II-135 (imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) qu'il accepte, son sous-amendement n° II-171 : institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-75 : doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et estime l'amendement n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) satisfait par l'amendement précité n° II-48 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
Réponse à une question de M. Thierry Repentin sur l'application de la minoration de la TEOM en fonction de la présence sur le territoire d'une commune d'un centre d'enfouissement technique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-79 : possibilité pour un EPCI de prendre en charge l'équivalent de la compensation versée à la commune au titre de la perte de base de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-78 : possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° II-137 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF) et n° II-138 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 69
S'oppose à l'amendement n° II-118 de M. François Marc (intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO)
Art. 69 (Réforme de l'article 209 B du code général des impôts)
S'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) et à l'amendement n° II-121 de M. François Marc (différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69
Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° II-100 (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") et n° II-101 (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 69 bis
S'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Thierry Repentin (création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées). Son amendement n° II-80 : suppression de l'article 69 bis ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 ter (Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients)
Son amendement n° II-81 : montant de l'amende versée par les banques en cas de non-respect de leurs obligations dans le cadre des conventions de compte ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 69 quinquies ou après l'art. 70 quater
Accepte l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 69 quinquies
S'oppose à l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale). (texte intégral du JO)