PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. 67 (Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices)
Art. additionnels après l'art. 67
Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
Art. additionnels après l'art. 69
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. additionnels après l'art. 69 quater
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs)
Art. additionnel avant l'art. 69 septies
Art. additionnels après l'art. 69 septies
Art. 69 octies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004)
Art. additionnel après l'art. 69 octies
Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
Art. 69 nonies (Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle)
Art. additionnels après l'art. 69 nonies
Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)
Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Art. additionnels après l'art. 71
Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
Art. 42 et état A (Equilibre général du budget)
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
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