Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

  Demande de renvoi à la commission :

Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)

Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)

Article 5 (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi)

Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)

Article 9 (art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines)

Article 9 bis (nouveau) (art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle)

Article 9 ter (nouveau) (art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile)

Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)

Articles additionnels après l'article 10

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations)

Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations)

Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)

Article additionnel avant l’article 16

Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans)

Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine)

Articles additionnels après l'article 28

Article 30 (Application outre-mer)

Article 31 (Entrée en vigueur et expérimentation)