Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mercredi 19 janvier 2011)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)

• Intervention 5

Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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