Interventions de Mme Michelle MEUNIER (jeudi 21 janvier 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 13 rectifié (Contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime - Précision)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 29 et n° 20 (Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineur - Délai de prescription - Allongement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10 (Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23 (Violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur - Signalement par un médecin - Obligation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 24 (Auteur d'un signalement - Protection contre toute poursuite judiciaire)

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