Interventions de M. Jean-Jacques MIRASSOU (mardi 6 juillet 2010)

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)

• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

• Intervention 11
• Intervention 12

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