PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 9, 13 et 16 juillet 2021)]
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)
P. 6568 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter (Conseil municipal - Ordre du jour)
P. 6605 (texte intégral du JO)P. 6607 (texte intégral du JO)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6620 (texte intégral du JO)P. 6622 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6674 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter (Compétence mobilité - Transfert - Réversibilité)
P. 6700 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 145 rectifié bis (Compétences eau et assainissement - Transfert optionnel)
P. 6712 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 141 rectifié quinquies (Régions - Redevance poids lourds - Expérimentation)
P. 6736 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds)
P. 6737 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 155 rectifié quater (Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Vote à bulletin secret)
P. 6785 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis, n° 156 rectifié et n° 157 rectifié ter (Amendement n° 153 rectifié bis : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Règlement intérieur - Instauration ; amendement n° 156 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Avis après audition ; amendement n° 157 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Déplacement sur site - Autorisation)
P. 6786 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 147 rectifié (Atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement)
P. 6799 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 148 rectifié (Atteinte de toute nature à l'environnement)
P. 6799 (texte intégral du JO)P. 6800 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
P.7006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales)
P.7020 (texte intégral du JO)Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)
P. 7234 (texte intégral du JO)P. 7235 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)
P. 7274 (texte intégral du JO)P. 7275 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)
P. 7276 (texte intégral du JO)