Question d'actualité au Gouvernement sur le conseil des prud'hommes à Mayotte

Fin de section

Décès d’un ancien sénateur

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation)

Article 2 (Création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)

Article 3 (Droits et devoirs du demandeur)

Article 4 (Présentation des offres et paiement par le fonds)

Article 5 (Droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds)

Article 6 (Recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires)

Article 7 (art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds)

Article 8 (Régime de la prescription)

Article 9 (nouveau) (Modalités d'application de la loi et dispositions transitoires)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER n° 2018-1214 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er (art. L. 762-1 du code de la sécurité sociale - Extension aux citoyens européens salariés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité)

Article 22

Ordre du jour

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