PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121 (Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les co... THEME)
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726 (Extension du délai de dépôt des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-44 rectifié, n° II-137 rectifié ter, n° II-727 et n° II-1051 (Création d'un délai maximum de réponse à une demande de subvention adressée au représentant de l'État)
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