PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1157 (1er et 2 août 2022)]
Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire)
P. 2913 (texte intégral du JO)Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
P. 2925 (texte intégral du JO)P. 2928 (texte intégral du JO)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
P. 3169 (texte intégral du JO)