PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu'elles augmentent leur offre de transport collectif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-2183, n° I-2061 rectifié, n° I-1127 rectifié, n° I-1024 rectifié et n° I-1362 rectifié (Dispositions diverses sur le financement de l'audiovisuel public)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
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