PROPOSITION DE LOI
VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
n° 2025-568 (dossier législatif)
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)
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