PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Absence d'une véritable politique énergétique. Vente par l'Etat de l'entreprise stratégique GDF. Inopportunité de la fusion Suez-GDF. Risque de future OPA. Conséquences du désengagement de l'Etat sur la gestion des réseaux de distribution de gaz. Remise en cause de l'indépendance énergétique de la France. Incidences sur les tarifs. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant le titre Ier
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays) ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande une suspension de séance suite aux nouvelles informations relatives à la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 93 de M. Roland Courteau (respect du principe d'égalité par le système de tarification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Roland Courteau (principes fondamentaux du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 188 de M. Jean Desessard (objectif de consommation annuelle de biogaz). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Le groupe socialiste est opposé aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs régulés) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)
Articles additionnels après l'article 8
Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 155 de M. Roland Courteau (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 150 de M. Roland Courteau (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 176 de M. Roland Courteau (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
Soutient l'amendement n° 179 de M. Michel Sergent (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Courteau (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat) :
Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Privatisation contraire à l'intérêt général. Danger pour l'indépendance énergétique de la France. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF), soutient le sous-amendement n° 798 de M. Roland Courteau ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 165 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)