PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2024-42 (6, 7, 8 et 14 novembre 2023)]
Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour)
P. 7897 (texte intégral du JO)Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)
P. 7962 (texte intégral du JO)P. 7973 (texte intégral du JO)
P. 7974 (texte intégral du JO)
Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »)
P. 8075 (texte intégral du JO)