Interventions de M. André REICHARDT (mardi 23 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)

Article 3 (Mesures applicables aux mineurs mis en examen pour des infractions à caractère terroriste)

Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)

Article 15 (Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les condamnés terroristes)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 9 rectifié (Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs)

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