Interventions de M. Charles REVET (mercredi 29 juin 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

Intervention 4

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Intervention 9
Intervention 10

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Intervention 11

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