PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 886 rectifié (Consultation des professionnels avant toute décision relative aux tarifs applicables aux soins à domicile)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 887 rectifié (Négociation avec les représentants des professionnels des tarifs applicables aux infirmiers libéraux)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 94 rectifié ter, n° 256 rectifié bis et n° 738 (Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs servant au calcul de la dotation Ifaq attribuée aux hôpitaux)
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