PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2226 (Octroi de la garantie de l'État à la société Bpifrance au titre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France)
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