Mme la présidente. Monsieur Pierre Vogel, l’amendement n° II-1167 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean Pierre Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’enjeu est bien trop important pour la filière. On nous fait toujours des tas de promesses, mais de faits concrets, il n’y en a jamais, alors même que la filière est en train de se déliter complètement.
Le rapport demandé est prévu et recommandé par la Cour des comptes ; il nécessite une réflexion approfondie avec le PMU et avec les sociétés mères.
Je souhaite que la réalisation de ce rapport soit actée de façon ferme dans la loi : nous ne saurions nous contenter de promesses dont nous ignorons ce qu’elles deviendront, d’autant que l’avenir du Gouvernement est bien incertain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1167 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.
Article 55
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu’elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 500 millions d’euros.
L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin – (Adopté.)
Après l’article 55
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-892 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1129 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 432-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’étranger » sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et après les mots : « spatiaux civils, », sont insérés les mots : « ou d’équipements utiles à la production et au bénéfice des stockages d’énergie bas-carbone ou d’hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « en vue de l’exportation de biens et de services » sont supprimés ;
2° Le 1° de l’article L. 432-2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « à l’étranger » sont supprimés ;
b) Au a bis, après les mots : « par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-892.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans un monde changeant, nous disposions jusqu’à présent d’un dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS) visant les grands projets, notamment industriels.
Quand les temps étaient à l’ouverture commerciale, nous avions introduit dans ce dispositif un critère de contribution des projets à l’exportation. Or il s’avère que de nombreux projets stratégiques n’ont pas de visée exportatrice, notamment dans les domaines de l’énergie et de la transition énergétique, mais aussi dans beaucoup d’autres.
Nous souhaitons donc retirer du dispositif ce critère de contribution à l’export, afin que tous les projets industriels dont nous souhaitons qu’ils soient garantis puissent bel et bien bénéficier de cette GPS. Compte tenu des enjeux auxquels nous faisons face, il me semble que des projets à visée nationale doivent pouvoir y être éligibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1129.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à préciser le périmètre du dispositif de GPS.
Pour rappel, ce dispositif finance des projets réalisés en France ou à l’étranger et considérés comme stratégiques pour l’économie française. Il peut s’agir, par exemple, de la construction et de l’exploitation d’usines de batteries de véhicules électriques, essentielles à la transition écologique.
Nous proposons de sécuriser des projets industriels stratégiques sur le sol français en supprimant le critère d’exportation.
En effet, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022, bien que tous les projets de réindustrialisation visent, à terme, des débouchés à l’international, la composante export peut intervenir à des stades différents du modèle d’affaires.
Il apparaît donc nécessaire de ne pas conditionner l’octroi de la GPS à un critère d’export qui ne correspond pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale des projets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-892 et II-1129.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-859, présenté par Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi et Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Jacquin et P. Joly, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert et MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement de simplification vise à éviter que les budgets annexes ne soient obligatoires pour les communes qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques. Une telle obligation complique en effet beaucoup les choses pour de toutes petites communes qui entendent pourtant s’engager dans la transition écologique.
L’amendement n° II-859 a une portée très large ; je présenterai dans la foulée un amendement de repli.
Il s’agit en tout état de cause d’une demande récurrente de la part des maires de petites communes.
Mme la présidente. L’amendement n° II-860, présenté par Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Briquet, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi et Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Jacquin et P. Joly, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert et MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de recettes annuelles de 10 000 € est injectée sur le réseau public de distribution. ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement de repli ne concerne que les collectivités qui perçoivent moins de 10 000 euros de recettes annuelles grâce à la production d’électricité photovoltaïque.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite que, dans le cadre de la simplification des procédures applicables aux collectivités, nous revenions sur le point que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice. Les normes doivent en effet être proportionnées aux possibilités des communes, qui, en l’espèce, installent non pas des centrales nucléaires, mais des panneaux solaires. Je vais demander à mes équipes d’y travailler au cours de l’année.
Le sujet n’étant toutefois pas mûr à ce stade, je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Sauf erreur de ma part, cette disposition a déjà été adoptée dans le passé par l’Assemblée nationale, ainsi que par le Sénat. Vos équipes pourront le vérifier et, je l’espère, s’appuyer sur ces travaux afin d’avancer sur la simplification de ce dispositif ô combien complexe.
Mme la présidente. L’amendement n° II-809 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Haye, Bouchet et Naturel, Mme Romagny, MM. Somon, Khalifé, Piednoir et J.B. Blanc et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 1609 quinquies BA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l’article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes.
« 6. Les délibérations mentionnées aux 4 et 5 du présent article ne peuvent être renouvelées. »
B. Le III de l’article 1609 quinquies C est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l’article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes.
« 7. Les délibérations mentionnées aux 5 et 6 du présent III ne peuvent être renouvelées. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. À cette heure tardive, je vous propose un amendement un peu technique, mes chers collègues.
Du fait de leur composition, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préfèrent conserver un régime de fiscalité additionnelle plutôt que d’opter pour la fiscalité professionnelle unique. Tel est notamment le cas de nombreuses communautés de communes de montagne qui souhaitent que les communes accueillant une station de ski financent sur leurs ressources les charges particulières qu’emporte cette activité.
Les ajustements et transferts de compétences étant fréquents dans ce cadre, le reversement aux communes des attributions du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçues par les EPCI constituerait un outil précieux pour accompagner ces transferts et en minimiser les effets, notamment sur la fiscalité communale additionnelle.
Afin de faciliter les transferts de compétences des communes à l’intercommunalité, la loi de finances rectificative pour 2014 avait permis aux EPCI – il s’agissait d’une avancée importante pour les territoires de montagne – de se substituer aux communes pour le versement ou la perception de la GIR et de la DCRTP.
Je propose d’autoriser les communes et les EPCI à inverser de telles décisions dans le cadre de transferts de compétences des EPCI vers les communes.
Cet amendement ne coûte rien, mais il est important que nous l’adoptions pour donner de la souplesse à tous les territoires, et notamment aux territoires de montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
L’amendement n° II-2213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et autres acteurs éligibles aux prêts du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts dans le cadre de l’enveloppe exceptionnelle ouverte dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». La garantie porte sur le principal, ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d’un montant de six cents millions d’euros en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :
1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire et des bâtiments publics, de la santé, de l’eau et de l’électricité ;
2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d’urgence et au logement des fonctionnaires distribués par le Fonds d’épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d’ouvrage ou qu’ils y contribuent à travers l’apport de contributions ou de subventions.
III. Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans, ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.
IV. Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et la Caisse des dépôts précise les conditions d’appel de la garantie et les modalités d’échange d’informations entre les parties.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par cet amendement très important, le Gouvernement propose d’accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés au titre du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». Il s’agit de faire pour Mayotte ce que vous avez fait pour la Nouvelle-Calédonie en adoptant l’amendement n° II-1409.
Dans le cadre du plan « Mayotte debout », le ministre de l’économie a autorisé l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d’euros sur les ressources du fonds d’épargne pour soutenir la reconstruction de Mayotte.
Les conditions exceptionnelles de ce prêt – amortissement et intérêts différés pendant cinq ans, tarification avantageuse – sont rendues possibles grâce à la garantie de l’État que le présent amendement vise à lui accorder.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
L’amendement n° II-2226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La garantie de l’État est accordée à la société Bpifrance au titre de l’équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l’État est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d’euros.
II. – Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, de 740 millions d’euros correspondant à la capacité d’octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.
III. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par Bpifrance en sa qualité de gestionnaire dudit fonds dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’il effectue.
IV. – L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance, qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d’indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je présente cet amendement en mon nom, mais aussi au nom de ma collègue Annie Genevard. Dans le cadre du soutien apporté par le Gouvernement à la filière agricole et à tous les agriculteurs de notre pays, il s’agit d’octroyer la garantie de l’État à Bpifrance au titre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles.
Par ce mécanisme, il s’agit de soutenir les agriculteurs qui se trouvent dans une situation difficile du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou de marché, comme ce fut le cas pour de nombreuses exploitations en 2024, que leur activité relève des grandes cultures, de l’élevage, de la viticulture ou de l’arboriculture.
Ce soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles, qui comporte notamment un volet d’aide à la restructuration de l’endettement, a fait l’objet de larges concertations avec la profession agricole et avec le secteur bancaire. Il consiste en des facilités de prêts, sous forme de prêts de consolidation à long terme d’un maximum de douze ans, octroyées par les établissements bancaires et adossées à la garantie de l’État.
Vos votes de ce soir ont des conséquences directes, ici pour le secteur agricole comme ailleurs sur la Nouvelle-Calédonie ou Mayotte, sous réserve toutefois que budget soit adopté. Tant que nous n’avons pas de budget, toutes ces très bonnes dispositions restent en effet lettre morte.
En attendant, et alors que la loi spéciale continue de s’appliquer, Annie Genevard et moi-même travaillons avec Bpifrance pour qu’un certain nombre de prêts soient d’ores et déjà accordés en anticipation de ce mécanisme, et ce – je tiens à le dire – de façon très dérogatoire, mais pour de très bonnes raisons. Le monde agricole dans son ensemble peut ainsi être assuré de notre soutien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je salue la précision et la tonicité de votre présentation, je note que, pour ce qui est d’agir en ce domaine, et alors que les difficultés du monde agricole ne datent pas d’hier, le Gouvernement s’est plutôt livré à une course de lenteur.
À des temps forts de communication a généralement succédé, en effet, une absence de décisions.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette inaction ne relève certes pas du seul Gouvernement ; reste que l’exécutif, à plusieurs niveaux, a eu sa part de responsabilité, en 2024 et avant.
En la circonstance, madame la ministre, je vous dis « bravo » : nous soutiendrons massivement cet amendement.
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Article 56
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d’un montant de 3,9 milliards d’euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d’être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque. – (Adopté.)
Après l’article 56
Mme la présidente. L’amendement n° II-1866, présenté par Mme Daniel, MM. Bourgi, Mérillou et Ros, Mme Bélim et MM. Chaillou et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2025 un état annexé intitulé : « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 31 décembre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent articles sont précisées par décret.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à créer un outil budgétaire et financier dédié à l’accélération des investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire qui présente l’impact environnemental des dépenses. Il donnera aux collectivités une meilleure visibilité sur ces dépenses et leur permettra d’en effectuer un suivi spécifique tout en évitant de grever leur solde global.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique comme de rendre compte aux citoyens de l’effort public déployé en la matière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent de mettre en place leur budget vert.
Il s’agit en particulier d’améliorer la lisibilité, dans les budgets, des temps de retour sur investissement de dépenses telles que l’équipement en panneaux photovoltaïques ou en chaudières à bois, dont la temporalité est généralement trop longue pour être prise en compte dans les documents des collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Trois mots : retrait, car satisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement est si excellent qu’il est satisfait. Vous souhaitez que l’on incite les communes à élaborer des budgets verts ; cela tombe bien, car elles le font déjà !
Le budget vert est un très bon outil ; il est déployé par les communes volontaires et, vous le savez, par l’État lui-même.
J’estime toutefois, de manière générale, qu’il n’est pas opportun d’inscrire des possibilités dans la loi. De fait, dans le cadre législatif en vigueur, nous avons déjà tout ce qu’il faut : rien n’empêche une collectivité d’élaborer un budget vert.
Mieux vaut consacrer des moyens à l’accompagnement des communes qui souhaitent se lancer dans ce type d’exercice, en mettant à leur disposition des outils de formation.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.