Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2227, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :

Amendement n° II-2220, paragraphe II, 9°, alinéa 3, tableau

1° Première ligne

Remplacer le nombre :

64 457

par le nombre :

64 252

2° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

50 324

par le nombre :

50 119

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Ce sous-amendement fait écho à l’amendement n° II-642, que je vais retirer ; c’est un sous-amendement de cohérence et de méthode, madame la ministre, et j’insiste sur ces deux mots !

Le 5 novembre 2024, devant la commission des affaires sociales, la ministre du travail, nous présentant ce projet de suppression de 500 ETP à France Travail, s’était exprimée en ces termes : « La subvention à l’opérateur est maintenue. En contrepartie, nous souhaitons que ses effectifs diminuent de 500 équivalents temps plein (ETP), c’est-à-dire 1 % du total. Face aux critiques, remettons les choses en perspective : ces effectifs ont crû de 10 % depuis 2019. »

Pour notre part, nous avons travaillé, auditionnant notamment France Travail et tâchant de formuler, en la matière, une proposition cohérente. Et voilà soudain qu’aujourd’hui vous nous annoncez, madame la ministre, que vous revenez sur cette suppression de 500 ETP, arguant que France Travail doit désormais accompagner les allocataires du RSA. Mais cette disposition est en vigueur depuis décembre 2023, c’est-à-dire depuis la promulgation de la loi pour le plein emploi ! Autrement dit, cette obligation d’accompagnement n’est pas une découverte !

Que s’est-il passé depuis le 5 novembre dernier, madame la ministre ? La réponse est simple : un accord signé par le Gouvernement avec nos collègues socialistes et un courrier dans lequel il leur était notamment indiqué que ces 500 ETP n’étaient plus supprimés !

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

Mme Frédérique Puissat. Excusez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais nous n’acceptons pas cette méthode !

M. Olivier Rietmann. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. C’est pourquoi j’ai souhaité vous objecter ce sous-amendement et, ce faisant, dénoncer les tractations qui ont lieu hors de cette assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1256 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

11 884

par le nombre :

11 868

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 334

par le nombre :

1 350

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETP en 2025, afin de permettre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses missions, qui sont de plus en plus nombreuses.

L’Anses, je le rappelle, est une agence hautement stratégique ; son rôle est essentiel, par exemple, dans le domaine de la santé animale, mais elle est de manière générale toujours plus sollicitée par l’ensemble de ses ministères de tutelle, notamment celui de la santé.

Son bon fonctionnement est indispensable à l’amélioration des connaissances et à l’émergence de solutions là où il s’agit de lutter contre les maladies animales ou de faire face à des impasses techniques résultant elles-mêmes d’un déficit d’anticipation et d’orientation des priorités de recherche de la part des pouvoirs publics.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1877 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-642, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Soixante-quinzième ligne

Remplacer le nombre :

49 824

par le nombre :

50 119

2° Soixante-seizième ligne

Remplacer le nombre :

5 529

par le nombre ;

5 234

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-1951 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Dumont, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Bacci, Mmes P. Martin et Josende, M. Saury, Mmes Belrhiti et Bellurot, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Pernot, Panunzi, Sautarel, Bas, Bouchet, Brisson, Chatillon et Cadec, Mme Micouleau, MM. Meignen et P. Vidal, Mmes Nédélec, Imbert et Gosselin et MM. Lefèvre, E. Blanc, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, soixante-quinzième ligne

Remplacer le nombre :

49 824

par le nombre :

49 324

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon la même logique déjà exposée à propos de l’amendement précédent, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-2220 du Gouvernement. J’apporterai quelques éléments de contexte, car les opérateurs de l’État font beaucoup parler, que ce soit au Gouvernement, au Parlement, au sein des associations d’élus ou parmi les Français.

Il y a un certain temps déjà, il a été décidé, sur le modèle suédois, me semble-t-il, de confier à des opérateurs un certain nombre de missions de l’État. On avait fait le pari qu’un tel effort de réorganisation, dont chacun a pris sa part, rendrait la dépense publique plus efficace, mais aussi, en quelque sorte, plus « neutre ».

Or la plupart de ces opérateurs sont très indépendants – c’est tout à fait logique, étant donné les dispositifs et les procédures qui les régissent. On s’aperçoit néanmoins que, dans bien des cas, ils sont devenus trop indépendants dans la gestion de la dépense. En effet, ils font un usage très libre des moyens financiers dont ils bénéficient, et cette liberté s’assortit parfois de difficultés de dialogue avec l’État ou avec les élus.

Compte tenu de ces éléments, le Sénat va mettre en place une commission d’enquête pour faire le point sur le nombre d’agences et d’opérateurs. Nous verrons ce qui fonctionne bien et ce qui doit être corrigé, amélioré ou supprimé.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait du sous-amendement n° II-2227 et des amendements n^os II-1256 rectifié et II-1951 rectifié. Plutôt que de faire porter l’effort sur quelques opérateurs, désignés comme premières victimes et sommés d’essuyer les plâtres, je propose, dans un esprit de responsabilité, l’institution d’une telle commission d’enquête. Ainsi nous donnerons-nous le temps, pendant six mois, d’aller au fond des choses : nous y verrons plus clair, dans la perspective du prochain budget.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le sous-amendement n° II-2227 de Mme Puissat et l’amendement n° II-1951 rectifié de M. Blanc s’annulent entre eux : tous deux ont trait aux effectifs de France Travail, mais les chiffres proposés n’y sont pas les mêmes ; je sollicite donc leur retrait.

Quant à l’amendement n° II-1256 rectifié, qui tend à relever le plafond d’emplois de l’Anses, j’en demande également le retrait. J’ai dit ce que je pensais de la logique qui consiste à créer un poste d’agent par-ci et à en supprimer un autre par-là. La logique que je défends, au nom du Gouvernement, consiste à se poser les questions suivantes : que décide-t-on de conserver ? de rapprocher ? de reministérialiser ? de supprimer ?

Ces questions, vous l’imaginez, méritent un travail approfondi, car il y va de missions de service public. Le but n’est pas de supprimer ces missions, mais de faire en sorte qu’elles soient mieux organisées et exercées plus efficacement.

L’approche que vous soumet le rapporteur général, à savoir la création d’une commission d’enquête, me semble la bonne. Nous serons, par définition, à votre entière disposition pour mener le travail qui s’impose. De la sorte, comme l’a dit M. le rapporteur général, nous y verrons beaucoup plus clair d’ici au prochain PLF.

Mme Frédérique Puissat. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2227 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je souhaite dire quelques mots des amendements nos II-2222 et II-2220 qu’a présentés le Gouvernement : l’un concerne les effectifs de l’enseignement scolaire – les fameux 4 000 postes – et de la justice ; l’autre a trait aux emplois de France Travail. Tous ces postes sont utiles, je le crois.

Madame Puissat, je m’étonne que vous reprochiez au Gouvernement d’avoir conduit des négociations avec d’autres partis que le vôtre.

Mme Frédérique Puissat. C’est pourtant vrai !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je m’en étonne, car, lors de l’examen du budget Barnier, c’est une fois vos accords conclus avec le Premier ministre que nous avons découvert ce qu’il en était ! Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous aviez passé des accords avec le gouvernement Barnier. C’était là votre droit et c’était là votre choix ; et, à ce propos, nous nous sommes toujours abstenus de tout commentaire. Nous nous sommes contentés de constater que ce projet de budget n’était pas allé au bout. Et, désormais, nous essayons de trouver les termes qui permettront, peut-être, d’aller au bout ! Vous devriez vous en réjouir… (Rires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’adhère à l’idée, formulée par le rapporteur général, de créer une commission d’enquête. Aussi, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1256 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Le président de la commission des finances a la mémoire un peu courte. Sur le budget du gouvernement Barnier, votre groupe – pas vous, peut-être, monsieur Raynal – ne s’est pas privé de faire des commentaires ! Que le président Wauquiez – ou tout ministre, député ou sénateur venu de nos rangs – ose aborder publiquement tel ou tel sujet, et les socialistes poussaient, ici ou à l’Assemblée nationale, des cris d’orfraie !

Pour ce qui est des effectifs de France Travail, je suis en mesure de vous dire que, quant à nous, nous avons travaillé sérieusement, au sein de la commission des affaires sociales notamment, sur la proposition initiale du Gouvernement. J’y insiste, notre groupe et la commission des affaires sociales ont conduit un travail sérieux sur les propositions formulées par la ministre du travail !

Nous avons tous lu la lettre que le Premier ministre a adressée à nos collègues socialistes : d’un coup d’un seul, tout notre travail est balayé ! Il est normal que nous ne soyons pas satisfaits. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

MM. Laurent Burgoa et Jean-Jacques Panunzi. Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas convaincant !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite réagir à ce qui est en train de se passer sous nos yeux dans cet hémicycle. Jusqu’à preuve du contraire, la majorité sénatoriale fait partie du socle commun : il me semblait – je n’ai peut-être pas tout compris – que vous souteniez le Gouvernement, mes chers collègues !… (M. Fabien Gay rit.)

Comment pouvez-vous être défavorables à des amendements qui émanent de votre propre majorité, ou plutôt du Gouvernement que vous soutenez ? À cet instant du débat, nous avons besoin d’éclaircissements.

Je vous rappelle que nous reprenons, sans modification, l’examen d’un texte présenté par un gouvernement censuré. Nous cherchons tous à donner un budget au pays, mais cela impose des compromis !

J’aimerais vraiment que nos collègues de droite me répondent : la majorité sénatoriale fait-elle toujours partie du socle commun ? Soutient-elle le Gouvernement ? Une clarification s’impose.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas clair, en effet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2220.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Monsieur Saury, l’amendement n° II-1951 rectifié est-il maintenu ?

M. Hugues Saury. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1951 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1164 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chatillon, Chevrollier et Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Dumoulin, Mme Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger, D. Laurent, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier et Perrin, Mmes Petrus et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, quinzième ligne

Remplacer le nombre :

350

par le nombre :

325

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je défends cet amendement au nom de Mathieu Darnaud et d’un grand nombre de sénateurs du groupe Les Républicains.

La création, en 2019, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) devait permettre de consolider et de renforcer l’action de l’État en matière d’aménagement du territoire. Force est de constater, cinq ans plus tard, que cette ambition ne s’est malheureusement pas concrétisée.

Bien loin de faciliter les projets des collectivités, l’ANCT participe, parmi d’autres opérateurs, à creuser la distance avec les élus, tandis que l’efficacité de ses programmes d’ingénierie et de cohésion des territoires reste à démontrer.

Dans un rapport de 2024 intitulé L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un outil à consolider, la Cour des comptes relevait d’ailleurs un fonctionnement en silos, peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l’ensemble des fonctions supports de l’agence. Nous sommes bien loin de ses ancêtres, au premier rang desquels la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar) !

Nous sommes ainsi passés de la mission Racine, qui a été à l’origine de l’aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, des plans Neige qui ont facilité l’essor touristique de nos stations de montagne, ou encore du Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région de Paris, ou plan Delouvrier, à des actions d’envergure plus modeste, qui peinent parfois encore à démontrer leurs résultats : Petites Villes de demain, Action cœur de ville, Villages d’avenir. Nous assistons en tout cas à un éclatement des différents outils de politique publique.

Une réflexion approfondie sur l’avenir de l’ANCT apparaît nécessaire, mais sa responsabilisation peut d’ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux.

C’est la raison pour laquelle, alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d’emplois de 371 à 350 ETP, le présent amendement vise à aller encore plus loin et à l’abaisser de 25 ETP supplémentaires pour le fixer à 325 ETP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’irai dans le sens de ce que proposait le rapporteur général sur les amendements précédents : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. Sur cet amendement-ci, il vient de dire « sagesse »…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre le travail du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), les offres d’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, les actions de l’ANCT et ce que font les collectivités elles-mêmes, les outils sont, de toute évidence, pléthoriques.

Une fois encore, dans un souci de bonne efficacité, il nous faut mettre sur la table différentes options : que rapproche-t-on ? que fusionne-t-on ? où telle offre doit-elle être positionnée ?

Boris Ravignon a conduit à ce sujet une mission tout à fait intéressante ; nous travaillons déjà avec François Rebsamen, dans la perspective du prochain budget qui arrivera dans six mois – soit dans un délai assez bref –, à obtenir une vision plus claire de la situation.

Supprimer 25 ETP à l’ANCT, alors que le schéma d’emplois est déjà de – 21 ETP, je ne suis pas certaine qu’on sache le faire à l’horizon 2025 ; mais nous travaillons évidemment sur le sujet.

M. Fabien Gay. Entre gens de droite, vous n’êtes pas d’accord ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons eu tout à l’heure un débat, lors de l’examen de la mission budgétaire « Cohésion des territoires », au cours duquel plusieurs d’entre nous ont dénoncé, ou du moins regretté, la baisse de près de 21 % des crédits de l’ANCT.

Grâce à un amendement écologiste voté par le Sénat, l’effort ne sera plus « que » de 15 % sur ces crédits, mais force est de constater que le plafond fixé dans le projet de loi de finances pour 2025 implique déjà une diminution non négligeable des effectifs de l’agence.

Plusieurs de nos collègues, notamment le rapporteur spécial Bernard Delcros, ont tenu à mettre en lumière l’importance de l’accompagnement sur mesure des collectivités, dont les agents de l’ANCT sont pleinement partie prenante.

Un effort budgétaire significatif est donc déjà consenti, ainsi qu’un effort sur les effectifs. Si nous convenons avec notre collègue Lavarde qu’il faudra procéder à des évaluations dans les mois à venir, il nous semble nécessaire d’attendre le résultat de ces évaluations avant de prôner une amplification des efforts qui pourrait, pour le coup, se révéler extrêmement dommageable au regard des services qui sont rendus aux collectivités.

En conséquence, nous nous opposerons à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est également très réservé sur cet amendement, parce qu’une réduction de postes est déjà prévue. Nous soutenons cette réduction, bien entendu, mais il ne faut pas pour autant déstabiliser l’outil, dans la mesure où, comme vient de l’indiquer Simon Uzenat, une réflexion est engagée pour redimensionner l’ensemble des outils et des interventions de l’ANCT.

À notre sens, il convient donc d’attendre et, tant qu’une décision d’orientation n’a pas été prise, de ne toucher qu’avec prudence à ses effectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1164 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Thierry Cozic applaudissent.)

Je mets aux voix l’article 48.

(L’article 48 est adopté.)

Article 49

I. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

Article 50

Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 781 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° II-2219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

1 781

par le nombre :

1 780

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

379

2° Remplacer le nombre :

1 781

par le nombre :

1 780

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2219.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(L’article 50 est adopté.)

IV. – Reports de crédits de 2024 sur 2025

Article 51

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2025, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-dessous et disponibles à la fin de l’année 2024 peuvent être reportés en 2025 dans la limite des plafonds prévus dans la dernière colonne du tableau figurant ci-dessous.

II. – Alinéa 2, avant le tableau

Insérer la mention :

(en millions d’euros)

III. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit simplement – mais c’est important – d’un amendement de sincérisation des reports, beau sujet s’il en est !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais répondre en présentant l’amendement suivant, à savoir l’amendement n° II-2224, qui porte sur le même thème.

Monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas sans savoir que nous traversons une année exceptionnelle. La ligne de conduite que nous avons choisie avec le Premier ministre consiste à limiter la pratique des reports, voire à n’y plus recourir du tout, afin de renouer avec un cycle vertueux de « sincérisation », pour reprendre votre expression.

L’objectif est notamment de permettre aux parlementaires et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’assurer un suivi de l’exécution budgétaire beaucoup plus fin et réaliste qu’à l’heure actuelle.

Faut-il rappeler que, certaines années, nous avons connu plus de 40 milliards d’euros de reports ? Nous en avions encore potentiellement pour 13 milliards d’euros pour 2025.