Interventions de Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Discussion générale:

Montant et versement de la DGF et de la DGE. Difficultés financières des communes du bassin minier du Nord. Inquiétude des élus et des associations quant à l'avenir du financement public du logement social. Amélioration indispensable du projet de loi préalable au vote du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Soutient l'amendement n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 223 de Mme Gisèle Printz (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 225 de Mme Gisèle Printz (composition des maisons de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)

Soutient l'amendement n° 228 de Mme Gisèle Printz (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 229 de Mme Gisèle Printz (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)

Soutient l'amendement n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an)

Compétence des régions en matière d'apprentissage. Contestation des mesures proposées. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Soutient l'amendement n° 252 de Mme Gisèle Printz (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 253 (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE) ; et n° 254 (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) ; rejetés. Le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 255 (fixation des durées minimale et maximale du CAE) ; rejeté ; et n° 256 (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise)

Soutient l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. Arsenal déjà satisfaisant de mesures d'aide à la création d'entreprise. Dispositif envisagé en priorité sous un angle fiscal et non pas sous celui de la création d'emplois ou d'entreprises. Incitation à l'externalisation d'activités peu rentables. Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission qui ouvre à la famille la possibilité de faire bénéficier le contribuable donateur d'une réduction d'impôt. Interroge le Gouvernement sur une diminution éventuelle des fonds promis pour l'ACCRE et pour les prêts aux créateurs d'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)

Soutient l'amendement n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)

Son amendement n° 347 : exonération accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 639 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Son amendement n° 348 : extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)

Son amendement n° 349 : extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

Soutient l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)

Soutient l'amendement n° 274 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; devenu sans objet. Légitimation des chantages à l'emploi. Privation de toute garantie pour le salarié mis face à son employeur. Risque d'aboutir à la disparition du plan social au détriment des salariés qui refuseront la modification de leur contrat. (texte intégral du JO)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

Soutient l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) ; devenu sans objet. Carences du texte. Absence d'anticipation, de formation et d'information dans les PME. Absence de réelle obligation de reclassement. Coexistence de plusieurs systèmes. Disparition du PARE. S'interroge sur l'avenir des conventions de reclassement du FNE dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi. (texte intégral du JO)