PROPOSITION DE LOI VISANT À INDEXER LES SALAIRES SUR L'INFLATION (dossier législatif)

Article 1er (Indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation)

Après l’article 3

Article 4 (Minoration de la réduction dégressive des cotisations patronales selon le respect de l'augmentation annuelle des salaires)

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